COVID 19 : quels impacts sur les DIP et contrats de franchise ?

Lors d’un webinar organisé en partenariat avec Territoires & Marketing le 9 juin 2020, nous avons abordé la question des impacts pour les franchiseurs et distributeurs de la crise du Coronavirus- Covid 19 sur leur pratique juridique, et notamment sur le contenu des DIP, les contrats de franchise, les états locaux et généraux de marché, ou les perspectives. 

Voici le replay de ce webinar, qui a rassemblé plus de 120 spectateurs.   

Le programme de notre  webinar sur les impacts du COVID 19 sur les DIP et Contrats de franchise 

Nous avons abordé dans ce webinar les points suivants : 

1/ DIP  

   – Les DIP doivent-ils être modifiés en urgence pour indiquer la situation actuelle ?
   – La loi DOUBIN (art L.330-3 et décret R330-1 et suivants du code de Commerce) dispose d’exprimer des perspectives de développement dans l’état général et dans l’état local de marché. Quelles sont-elles désormais ?
   – Reprise en U, en V ou en L… que faut-il faire figurer dans votre information précontractuelle ?
   – Les risques sont-ils plus grands ou au contraire plus faibles en cas d’imprévision de chiffre d’affaires pendant cette période ?
   – Un franchisé sort du réseau pendant cette période, faut-il faire figurer le motif « crise du coronavirus et du confinement », etc…
 

2/ Contrats de franchise
 

   – Quels enseignements tirer de cette crise : quelles clauses de votre contrat de franchise adapter ?
   – Le point sur les clauses d’animation, relatives au savoir-faire, les clauses d’imprévision, la réduction de prix, la force majeure).

Les problématiques abordées lors de notre webinar sur les impacts du covid 19 sur les pratiques juridiques des franchiseurs et distributeurs 

Nous avons répondu aux questions suivantes : 

– Etat local de marché : quelles données sont remises en cause par le confinement ? 

– Les enseignes n’ont pas prévu l’éventualité de la survenance d’une telle crise dans le cadre de leurs perspectives de développement ? Sont-elles à risque du fait de cette imprévision ?- Est-il nécessaire désormais d’anticiper la survenance de crises d’une telle ampleur dans le DIP, l’état local de marché (ELM) et surtout dans l’état général de marché (EGM) ?

– Quelles informations doivent être principalement mentionnées concernant les impacts de la période sur l’économie, le marché, le réseau et l’entreprise du franchiseur ?

– Dans son DIP, la tête de réseau doit-elle mentionner spécifiquement comment elle financièrement et commercialement traversé les deux périodes (confinement et déconfinement), ainsi que les opérations et moyens mis en œuvre pour soutenir le réseau) ?

– La période actuelle peut-elle influencer dans un sens ou un autre les décisions d’un tribunal selon la date à laquelle le contrat a été signé ou le DIP a été délivré ?

– Les franchisés doivent-ils payer les redevances ?

– Les franchisés peuvent-ils prétendre à une réduction des redevances ?

– Que doit faire le franchiseur en cas de non-paiement des redevances ou du prix des produits ?