Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Contrat de Franchise
Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés : le franchiseur a testé un concept commercial avec succès et a choisi de le mettre à disposition d’un franchisé. Ap…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation nous éclaire sur la notion d’abus de minor…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de franchise: définition, contenu
Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans un pilote ou plusieurs pendant une durée suffisante et il dispose par conséquent d’un savoir-faire qui est à même d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Echange d’informations dans la double distribution
La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui concerne les échanges d’informations dans la double distribution. Le projet de nouveau règlement d’exemption …
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?
Quel budget prévoir pour le lancement d’un réseau ? Comment financer ce développement ? Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro) et Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) . Les fondamentaux avant devenir franchiseur Ces 4 points seron…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur
Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la recherche du local, et qui y met fin sans motif.
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle fiscal du franchisé : quelle responsabilité du franchiseur ?
Un franchiseur peut-il être responsable en cas de redressement d’un franchisé par l’administration fiscale ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Gouache Avocats est présent au salon de la franchise du 15 au 17 mars 2025
Gouache Avocats sera présent sur salon Franchise expo Paris 2025.
Venez nous rencontrer !
Réseaux de distribution, Concurrence
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations sérieuses qu’il lui aurait transmises, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l’article L 341- 2 du code de commerce, aux activités de services. L’application de l’article L 341- 2 du code …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’absence de pouvoir du juge de réduire la clause de non-ré-affiliation illicite : une décision fondée mais discutable
Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26 juin 2024. En l’occurrence, un franchiseur poursuivait un ancien franchisé pour avoir violé la clause de non-affi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice
En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la détermination du préjudice subi. Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai, relève que le fait po…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie
Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères contractuellement définis, ou d’utiliser la marque pour l’exploitation de ce site internet, lorsque son utilisation es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement
L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux
Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux. Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur un recours relatif à une ordonnance de référé dans le cadr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée
Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris prononce dans une série d’arrêts la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la tête de réseau. Le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP. La Cour d’appel de Paris dans une décision du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron
La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur et un ex-franchisé au sujet d’une clause de non-concurrence. Le 5 octobre 2022 la cour d’appel de Nancy, statuant …
Réseaux de distribution, Concurrence
Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau
La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une faute à l’égard de la tête de réseau. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour d’appel de Lyon a répondu à la question…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA
Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être résilié à ses torts. Un franchisé qui souhaitait quitter un réseau de franchise de restauration dénommé « Côté Sush…
Réseaux de distribution, Concurrence
Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet
Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à l’égard de la concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle par une co…
Réseaux de distribution, Concurrence
La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi
La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à d’autres relations contractuelles. La société MEILLEURTAUX avait conclu un contrat de franchise avec la société CORBEN …
Réseaux de distribution, Concurrence
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée
La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du contrat de franchise. Elle l’empêche d’être indemnisé du fait de la cessation avant terme du contrat de franchise. Le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Actualité du droit de la franchise 2020
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un évènement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales
Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise. Par requête du 18 novembre 2019, Carrefour a saisi le présiden…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Notre client a dû faire face à la fronde de 4 franchisés représentés par le même avocat. Très rapidement le franchisé cesse de payer ses redevan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?
Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour recevoir les slides, écrivez-nous !) Pour répondre, il faut savoir ce qu’est un contrat de franchise . Qu’es…
Immobilier commercial
COVID 19 : quels impacts sur les DIP et contrats de franchise ?
Lors d’un webinar organisé en partenariat avec Territoires & Marketing le 9 juin 2020, nous avons abordé la question des impacts pour les franchiseurs et distributeurs de la crise du Coronavirus- Covid 19 sur leur pratique juridique, et notamment sur le contenu des DIP, les contra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles, le 24 janvier 2018, qui a …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le régime diffèrent : clause d’indemnité de résiliation anticipée et clause pénale. En l’espèce, une société prestata…
Réseaux de distribution, Concurrence
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif. Le franchisé, commerçant indépendant, doit être libre de déterminer les prix qu’ils fixent pour les ventes des produits o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une clause d’approvisionnement exclusif du contrat et obtient réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautiv…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé
Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la rentabilité de la franchise, aucun vice du consentement n’est établi. En l’espèce, un contrat de franchise avait été signé e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure
Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ni de mettre en demeure son cocontractant. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour de cassation r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur
Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de l’existence de manquements suffisamment grave. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d’Appel de Limoges confirme un jugem…
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice
La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le franchiseur n’a pas mis fin à ses relations contractuelles avec ce franchisé. Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de P…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise pour illicéité de l’activité de dépilation par lumière pulsée
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d’un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l’activité de dépilation par lumière pulsée prévue par le contrat de franchise. Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel…
Réseaux de distribution, Concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 03 octobre 2018 , est l’occasion de revenir sur les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de no…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne
L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un montant conséquent au regard de la structure du franchisé et de son lieu d’implantation aurait vicié le consentement …
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur
Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle, causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander réparation. Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchiseur à plusieurs franchisés de son réseau, suite à la dé…
Immobilier commercial
Validité d’un droit de préférence du franchiseur dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l’appropriation, par un concurrent, des effets commerciaux favorables du partenariat avec son franchisé, il revient au franchi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire
Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à la clause résolutoire stipulée au contrat. Le franchiseur dispose en pratique de deux techniques juridiques pour p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur
L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent être appréciés au regard du nombre d’établissements exploités dans le réseau et des résultats globaux du franchiseur. Il e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris ?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il peut ainsi être remis à vos candidats. Cet article a pour objet de vous rappeler quand faut-…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation d’un pilote dès lors que la réussite du réseau est caractérisé par son ancienneté et le nombre de ses membres. L’arr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une demande fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état local de marché. La Cour de Paris a rendu le 23 novembre 2017 plusieurs arrêts dans lesquels elle a rejeté les deman…
Réseaux de distribution, Concurrence
Est-il possible de protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des autres franchisés du réseau ?
Dernier volet de notre série sur l’exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un franchisé hors de sa zone d’exclusivité. Peut-on protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !
Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative autorisant l’implantation d’un concurrent, et de s’en désister sans consulter le franchisé. L’arrêt de la Cour de c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé, cela génèrera en premier lieu une obligation mise à sa charge : celle de faire respecter l’exclusivité qu’il a octroy…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ? Non Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute grave. La Cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 30 mars 2017 (CA Paris, 30 mars 2017, n°15/15977) un princip…
Réseaux de distribution, Concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement « autour du territoire » concédé et non pas sur le territoire. La Cour d’appel de Nancy est venue rappeler aux franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé
La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n’est pas valide n’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris …
Réseaux de distribution, Concurrence
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations contractuelles. Il s’expose en effet à une requalification du contrat de licence en contrat de franchise, puis à une annula…
Réseaux de distribution, Concurrence
Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément déterminée. Pour rappel, et avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel
Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des concessions du franchiseur. Si les concessions des parties à un protocole transactionnel, au sens de l’article 2044 du Cod…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle. L’arrêt de la Cour de la Paris du 25 janvier 2017 (CA Paris, 25 janvier 2017, n° 14/23222) est l’occasion de rappeler le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise
Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un tiers usant d’un nom de domaine similaire. Le 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision en matiè…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux tors du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé, lequel supporte seul les conséquences de sa défaillance. Mme Y et son mari ont conclu …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins
L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins. Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d’épilation à lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et …
Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?
L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins. Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d’épilation à lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et …
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. L’exception de null…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les conséquences pour un franchisé de la prise de contrôle du franchiseur dans une société concurrente
L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d’exclusivité d’enseigne, d’intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. La société la Ma…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant. La SARL YSMB a conclu un contrat de franchise avec la société SDAR aux fins d’exploiter un restaurant de pâtes à emporte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d’un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d’approvisi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des ristournes, des sommes conservées par le franchiseur, perçues des fournisseurs sont toujours très sensibles. Qu&rsq…
Réseaux de distribution, Concurrence
Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)
Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d’aide à la création d’entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat de franchise et de DIP à deux futurs franchiseurs? Et bien, parce que la franchise c’est d&rsquo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? (Toute_la_franchise.com, juillet 2011)
Dans le dossier relatif au contrat de franchise publié sur le site de Toute-la-franchise.com, Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, et Jérôme Le Hec, avocat, expliquent les fondamentaux juridiques qui permettent de qualifier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir Franchiseur (vidéo Toute_la_franchise, mars 2011)
Comment devenir franchiseur ? Quelles sont les conditions requises pour envisager de se développer en franchise ? Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond dans cette vidéo réalisée par Toute-la-franchise.com.