Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La réaction d’un certain nombre de professionnels (fédérations, associations représentatives …) a amené le gouvernement à compléter en urgence le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heures sur l’ensemble du territoire de la République par Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

Rappel des principes énoncés par le décret du 29 octobre 2020 sur les fermetures administratives  

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pose le principe de l’interdiction des réunions et des déplacements ainsi que celui de la fermeture de certains ERP. Il est rappelé (cf. notre commentaire du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) que :

– S’agissant des commerces, des restaurants, des débits de boissons et des hébergements, ceux-ci sont réglementés au chapitre 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans les articles 37 à 41.

– Le principe pour les magasins de vente qui relèvent de la catégorie M est qu’ils ne peuvent plus accueillir du public sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes qui demeurent possibles quelque soit l’activité de ceux-ci.

– S’agissant des centres commerciaux, qui relèvent également de la catégorie M, ils ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au premièrement c’est-à-dire que tous les magasins de commerce de détail qui y sont habituellement exploités et qui ne figurent pas sur la liste d’exceptions à la dérogation, ne peuvent y accueillir du public. Ils doivent en outre respecter une jauge réservant à chacun une surface de 4m2.

Ce que modifie le décret modificatif n° 2020-1331 du 2 novembre 2020  

Le décret modificatif du 2 novembre 2020 : 

– Insère un article 4-1 au décret du 29 octobre 2020 autorisant les déplacements au domicile du client pour exercer une activité professionnelle, à caractère commercial, sportif ou artistique lorsque cette activité est autorisée en ERP ou lorsqu’elle s’exerce nécessairement au domicile du client ;
Ainsi les coiffeurs et esthéticiennes n’ont finalement pas le droit d’exercer à domicile, leur activité n’étant pas autorisée en ERP.

– Modifie l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 en :

– précisant que « Les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités. » ;

– insérant après les mots : « Les centres commerciaux » les mots : « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2, »

      – précisant que les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 peuvent accueillir du public pour les activités figurant sur la liste des exceptions ainsi que « pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture ».

– ajoutant que tous les ERP autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. Autrement dit, le respect de la jauge de 4m2 n’est plus réservé aux seuls centres commerciaux.