Prise en charge par l'Etat des loyers commerciaux annoncée par Bruno Le Maire
Le Ministre de l’Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 24 février, et confirmé dans un communiqué de presse le 10 mars 2021 la prise en charge par l’Etat des couts fixes des entreprises, notamment des loyers. Cette mesure est en cours de validation par la commission européenne et serait applicable à compter du 31 mars 2021.
o L’Etat indemniserait les locataires des centres commerciaux fermés à hauteur de 100% du loyer et des charges locatives
o Tous les établissements fermés dans les centres commerciaux seraient éligibles à ce dispositif sans seuil de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de pertes d’activité
o Aucun plafond d’indemnité ne serait prévu.
o La répartition de cette indemnité serait la suivante : Le locataire reverserait 70% de cette indemnité (loyer + charges locatives) au bailleur dès réception de l’aide. Les 30% restant permettraient de couvrir les autres charges fixes supportées par les enseignes
o Aux termes du communiqué du 10 mars 2021, il est indiqué que le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation. Cette aide ne concernerait que les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme. Elle permettrait de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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