La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la protection des bases de données, qui peuvent être interdites par son producteur si cela porte atteinte à son investissement.
CV Online, société lettonne exploitant une base de données d’annonces d’emploi, a attaqué en justice la société Melons qui exploite un moteur de recherche spécialisée dans les annonces d’emploi.
En effet, au moyen de liens hypertexte, Melons renvoyait ses utilisateurs sur les sites publiant les annonces, y compris CV Online, laquelle allègue donc une atteinte à la protection juridique de sa base de données sur le fondement de la directive concernant la protection juridique des bases de données, car ces informations sont extraites et réutilisées.
La Cour régionale de Riga a saisi la CJUE pour des questions préjudicielles, et notamment : le fait par un moteur de recherche d’afficher un lien hypertexte redirigeant l’utilisateur du moteur vers un site internet, contenant une base de données, relève-t-il de la définition de réutilisation ?
La Cour rappelle tout d’abord que, pour qu’une base de données soit protégée au titre de la directive 96/9, il faut qu’elle justifie que l’obtention, la vérification ou la présentation de son contenu prouvent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
Aussi, il faut que l’utilisation frauduleuse ait pour effet de priver le propriétaire de la base de données des revenus destinés à amortir le coût de cet investissement.
En l’espèce, le moteur de recherche Melons fournit à ses utilisateurs un accès au contenu de la base de données de CV Online, par une autre voie que celle prévue par son fabricant. De plus, il indexe et copie sur son serveur le contenu de la base de données, donc il le transfère vers un autre support.
Concernant l’analyse sur la perte des revenus, la Cour renvoi à l’appréciation de la juridiction de renvoi.
CJUE 3 juin 2021 C762/19 CV-Online / Melons
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et parasitaire
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
Et les ressources sur le même thème : ""
Réseaux de distribution, Concurrence
Entrée en vigueur du Digital Markets Act
Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre 2022. Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord polit…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?
Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur communication. Or la qualification est essentielle, car elle implique des obligations différentes, qui en cas de manquem…
Réseaux de distribution, Concurrence
RGPD et prospection commerciale : la CNIL prononce une amende de 500.000€
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500.000 € à l’encontre d’une société pour démarchage téléphonique illégal. Ce montant élevé sera notamment justifié par la pluralité des manquements, leurs nature et l’absence de coopération de la société sanctionnée. Dans sa délibé…
Réseaux de distribution, Concurrence
RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière
Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de conservation. Dans sa délibération du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 400.00…