L’agent commercial et les fautes non graves

Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des obligations prévues au contrat.

La société MATREX avait rompu le contrat qui la liait à un agent commercial pour faute grave de ce dernier. L’agent l’a donc assignée pour obtenir le paiement de son indemnité de cessation du contrat. 

MATREX reprochait deux choses à son agent : d’avoir gravement manqué à ses obligations, en ayant pris des commandes de la part de clients de MATREW, alors que le contrat prévoyait expressément que toute commande devait être faite par le client directement à MATREX ; et d’avoir manqué à son devoir de loyauté en dissimulation des transactions avec des clients de MATREX portant sur des produits concurrents.

Le Tribunal de commerce de Sens, tout comme la Cour d’appel de Paris, ont écarté toute faute grave de l’agent et ont reconnu le droit de ce dernier à être indemnisé. 
La Cour de cassation va dans le même sens et rejette le pourvoi de MATREX. 

En effet elle relève, concernant la prise de commande, que même si elle n’était pas autorisée, elle ne caractérisait pas un manquement grave de la part de l’agent commercial à ses obligations, dès lors que MATREX à reçu la commande et le règlement de celle-ci.

 
Concernant les transactions, la Cour constate que le grief ne portait que sur une transaction d’un petit montant, concernant des produits MATREX, et non pas des produits concurrents, qui étaient de surplus des produits d’occasion, et ne causaient donc aucun préjudice à MATREX. Ainsi cela ne constituait pas non plus, eu égard à son montant réduit, une faute grave.

Enfin, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour, qui n’avait pas tenu compte, pour évaluer le préjudice, du fait que l’agent avait acheté des produits à MATRIX après la rupture, car cela était une circonstance étrangère au contrat d’agence.

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2021, 20-11.767