Une dérogation aux prix standard peut constituer une entente

Si le mécanisme des dérogations prévu par les contrats cadres n’est pas illicite dans son principe, sa mise en œuvre peut concrètement se traduire par une entente verticale sur les prix. 

La décision du 29 octobre 2024 de l’Autorité de la concurrence concerne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du matériel électrique basse tension. Les sociétés impliquées, à savoir Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar, ont été sanctionnées pour avoir participé à des ententes verticales sur la fixation des prix de revente. La première entente implique Schneider Electric et ses distributeurs, Rexel et Sonepar. La seconde entente implique Legrand et Rexel. Ces pratiques ont été mises en lumière à la suite d’une information judiciaire initiée par le procureur de la République de Paris, après un signalement du rapporteur général de l’Autorité. Des perquisitions ont eu lieu le 6 septembre 2018 dans les locaux de plusieurs sociétés et aux domiciles de certains dirigeants, permettant de recueillir des preuves substantielles. 

Le mécanisme des « dérogations », prévu dans les contrats-cadres annuels conclus pour la distribution des produits de Schneider Electric et Legrand, est central dans cette affaire. Il s’agit de remises sur le prix d’achat standard accordées par les fabricants aux distributeurs, permettant à ces derniers de proposer des prix compétitifs à leurs clients. Pour ce faire, le distributeur communique au fabricant des informations sur le marché pour laquelle il souhaite obtenir une dérogation, pouvant comporter le prix de revente des produits au client final et la marge qu’il souhaite obtenir sur la revente de ces produits. Le fabricant peut contacter le client final, afin de vérifier les informations communiquées par le distributeur et décider de l’opportunité d’octroyer ou non une dérogation, voire, s’il estime que les prix de revente sont trop bas, reprendre en direct les relations avec le client du distributeur. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a constaté que le mécanisme des dérogations n’était pas illicite dans son principe car aucune disposition contractuelle n’interdisait à Rexel et Sonepar de pratiquer des prix inférieurs aux tarifs dérogés. En revanche, l’instruction a permis d’établir que la mise en œuvre des dérogations a pu concrètement se traduire par une entente verticale sur les prix. En effet, par le biais des prix dérogés le fournisseur imposait le niveau de remise et par conséquent la marge et le prix de vente du distributeur. 

L’Autorité de la concurrence a donc constaté que le système des dérogations a été utilisé pour mettre en place des prix fixes, ce qui constitue une restriction de concurrence par objet. Dans le cas de Schneider Electric, des comptes rendus de réunions internes ont montré une volonté de fixer les prix, avec l’adhésion de Rexel et Sonepar. Pour Legrand, des preuves directes et des indices concordants ont établi une entente avec Rexel, mais pas avec Sonepar.  

S’agissant de la qualification des pratiques, l’Autorité de la concurrence a relevé, s’agissant de chacune de ces ententes, que la fixation par le fournisseur des prix de vente accordés par le distributeur au client final a constamment été qualifiée de restriction de concurrence par objet. 

Les sanctions infligées par l’Autorité s’élèvent à un total de 470 millions d’euros. Schneider Electric a été condamné à payer 207 millions d’euros, Legrand 43 millions d’euros, Rexel 124 millions d’euros (89 millions pour le premier grief et 35 millions pour le second), et Sonepar 96 millions d’euros. Ces montants reflètent la gravité des pratiques d’entente verticale sur les prix, considérées comme l’une des infractions les plus sérieuses en matière de concurrence. 

En conclusion, cette décision illustre la vigilance de l’Autorité de la concurrence face aux pratiques restrictives de concurrence. Les sanctions sévères visent à dissuader de telles pratiques et à protéger le marché et les consommateurs des effets néfastes des ententes sur les prix. Cette affaire souligne également l’importance des mécanismes de surveillance et de signalement pour détecter et sanctionner les comportements anticoncurrentiels. Elle démontre également la nécessité d’une régulation stricte pour garantir une concurrence loyale, essentielle au bon fonctionnement du marché et à la protection des intérêts des consommateurs. 

Décision 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension