vendredi 5 février 2016

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :

- dénonce au client de son concurrent une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice afin de le décrédibiliser et dans le dessein de dissuader le client de contracter avec lui ;
- adresse au client la décision de justice dans des termes préjudiciables pour son concurrent et utilise des affirmations afin de le décourager de contracter ;
- adresse un e-mail au client afin de remettre en cause la santé financière de son concurrent et sa capacité à exécuter le marché.

La Cour considère qu’il ressort de ce comportement un dénigrement patent.

La Cour relève également que si les propos tenus suffisent à caractériser la faute, le fait de contacter 3 fois le même client en pourparlers commerciaux pour médire de son concurrent correspond à une tentative de détournement de clientèle, d’autant qu’ils incitent clairement le client à rompre la relation commerciale en cours.

La société victime de ces actes de concurrence déloyale est donc indemnisée de l’atteinte portée à son image de marque et à sa réputation commerciale. 

La Cour interdit également à l’auteur des actes de concurrence déloyale de faire toute démarche commerciale auprès du client sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée.

Vous trouverez ici une tribune de Me Gouache dans l'Officiel de la franchise sur la manière de protéger son réseau face à des propos diffamatoires.

Décision de la Cour d’appel de Douai du 2 juillet 2015 RG n° 13/03799

Nos services

Le discrédit est jeté sur vos produits ou services : votre entreprise est dénigrée.

Vous (ou votre entreprise) avez été attaqué d’une manière blessant l’honneur ou la considération : vous êtes diffamé.

La distinction entre dénigrement et diffamation est fondamentale, les fondements et procédures de sanction étant distincts.

GOUACHE Avocats conseille les entreprises sur la stratégie à adopter lorsqu’elles sont victimes de dénigrement ou de diffamation et les assiste dans le cadre de contentieux lorsqu’elles souhaitent poursuivre ces agissements, ou en défense, lorsque de tels faits leur sont reprochés.

GOUACHE Avocats intervient aussi en amont pour valider les messages diffusés par l’entreprise et s’assurer qu’ils ne constituent ni un dénigrement, ni une diffamation.

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