COVID 19 : quelles solutions pour négocier avec les bailleurs ? (Replay webinar)
Franchiseurs et franchisés : certaines démarches peuvent être envisagées pour sauvegarder vos entreprises et sortir de la crise en position de force, notamment en négociant des annulations de loyers auprès de vos bailleurs, en utilisant les leviers qu’offre le droit des entreprises en difficulté.
La fermeture des lieux accueillant du public résultant des arrêtés du ministre de la santé des 14 et 15 mars dernier a contraint les bailleurs d’ERP des catégories visées (notamment M et N) à ne plus pouvoir satisfaire à leur obligation de délivrance (art. 1719 C. civ.)
Ces arrêtés constituent une force majeure paralysant l’obligation de délivrance, qui a été suspendue jusqu’à la réouverture (11 mai dernier pour la catégorie M et au 2 juin pour la catégorie N (sous réserve d’exceptions pour lesquelles l’impossibilité subsiste)
Les preneurs se sont trouvés fondés à opposer l’exception d’inexécution (art. 1719 C. civ) pour ne pas régler les loyers appelés pendant cette période.
La garde des Sceaux a admis dans un courrier adressé à un confrère et publié, que les preneurs peuvent être fondés à opposer l’exception d’inexécution pour ne pas régler les loyers appelés pendant cette période dès lors qu’un local ouvert au public ne leur a pas été délivré.
Cet avis, même s’il méconnaît la séparation des pouvoirs, confirme l’analyse que le cabinet a diffusé dès le 15 mars dernier.
Le webinar du 26 mai 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache (Associé de Gouache Avocats) et Serge Pelletier (avocat associé de Rescue avocats) a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
1/ Covid 19 : demander l’annulation des loyers
– Vos droits ;
– La nécessité d’acter sa demande auprès du bailleur ;
– Les réponses apportées par les bailleurs à date.
2/ Et après : quelles solutions pour mettre en adéquation chiffre d’affaires et loyers si le business ne repart pas vite ?
– Quels résultat attendre de l’imprévision pour adapter le taux d’effort ?
– Baisse des valeurs locatives : pourra-t-on faire réviser son loyer en utilisant les art. L. 145-38 et 39 du Code de commerce ?
– Négociation : avec ou sans conciliation / mandat ad hoc / sauvegarde
– Rendre les clés d’un local si les pertes sont importantes.
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Contester un commandement de payer
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
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