jeudi 19 mai 2016

Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016


Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet 2016.

 « Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques » indique Madame Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

La loi Hamon (1) avait pris en compte ce phénomène et créé un nouvel article L.111-5 du Code de la consommation imposant aux sites Internet de comparaison en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente.

Nous étions dans l’attente du décret qui devait définir le contenu de cette obligation. Un décret du 22 avril 2016 (2) vient circonscrire les nouvelles obligations des sites comparateurs.

Désormais, les sites comparateurs devront informer les consommateurs:

-    dans une rubrique spécifique du site Internet, sur le fonctionnement du service de comparaison (critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition, l’existence ou non de liens capitalistiques entre le site comparateur et les professionnels référencés, l’existence ou non d’une rémunération du site comparateur par les professionnels référencés, le détail des éléments constitutifs du prix, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés, le caractère exhaustif ou non des offres comparées, la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées) ;

-    en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, sur le critère de classement des offres utilisé, le caractère exhaustif ou non des offres, le caractère payant ou non du référencement.

S’agissant des biens et services comparés, les consommateurs devront être informés des caractéristiques essentielles des biens ou services, du prix total à payer ainsi que, lorsqu’elles existent, des garanties commerciales comprises dans le prix.

Ces nouvelles dispositions, codifiées aux articles D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation, seront applicables à compter du 1er juillet 2016.

Nous vous invitons à lire ici notre vidéo sur le droit de la consommation.

(1) Article 147 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014
(2) Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne

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