Pratique de réduction de prix
vendredi 5 février 2016

Pratique de réduction de prix

Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:

  • D'une part, elle ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens du droit de la consommation.
  • Elle doit par ailleurs respecter différentes conditions qui diffèrent selon qu'il s'agisse d'une publicité faite sur le lieu de vente ou sur un site internet marchand ou bien qu'elle soit faite sur un site internet non-marchand ou hors des lieux de vente.

Dans le premier cas, les annonces de réduction de prix doivent faire apparaître le prix réduit mais également le prix de référence. En présence d'une publicité faite hors des lieux de vente ou sur un site internet non-marchand, l'annonce de réduction de prix doit mentionner l'importance de la réduction, les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernées, ainsi que les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages concernés.

Par ailleurs, quelque soit le lieu ou le site internet où est effectuée l'annonce de réduction de prix, celle-ci ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente.

Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte la publicité, doit être livré ou fourni au prix indiqué sur la publicité considérée.

Enfin, est interdite l'indication dans la publicité, des réductions de prix ou des avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur dans les conditions énoncées dans la publicité.

En cas de pratique de réduction de prix illicite, les agents de la DGCCRF peuvent intervenir pour demander à tout professionnel de cesser la pratique illicite en cause. Les agents peuvent également infliger aux professionnels une amende administrative qui peut aller jusqu'à 7500 euros pour les personnes morales.

Les pratiques de réduction de prix sont par ailleurs susceptibles d'être sanctionnées sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, par exemple si elles ne respectent pas les mentions relatives au prix de référence ou encore à la disponibilité du produit considéré.

L'intervention de Gouache Avocats vous permet de vous assurer de respecter les dispositions légales applicables aux pratiques de réduction de prix et vous assiste également lors de toute intervention de la DGCCRF dans ce cadre.

Nos services

GOUACHE Avocats aide les enseignes à concevoir en toute légalité les opérations de promotion des ventes, valide celles que les enseignes ont inscrites à leur calendrier promotionnel, et assure leur sécurité juridique.

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