Contrat international : quel droit applicable ?
mardi 3 mai 2016

Contrat international : quel droit applicable ?

Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.

Lors de la conclusion d’un contrat international, se pose toujours la question du choix du droit applicable. S’il est usuel pour les enseignes de choisir le droit de leur pays d’origine, il peut être utile de rappeler quelques principes.

Nous vous invitons à consulter ici tous les articles en matière de rédaction des contrats internationaux.

1. Quand parle-t-on de contrat international ?

Il existe principalement deux définitions du contrat international.
La première est une définition juridique : des éléments étrangers (dits d’extranéité) démontrent un lien du contrat avec plusieurs systèmes juridiques. Le plus évident est le cas où les parties sont de nationalité ou résidentes dans deux états différents.
La seconde est une définition plus économique : un flux, quel qu’il soit (bien, service, financier, personnes) traverse une frontière, alors même que les deux parties au contrat sont dans le même pays.

2. Règles de conflits de lois en l’absence de choix dans le contrat

Chaque pays défini, dans son droit interne, des règles de conflits de loi. Elles ont pour objet, en présence d’éléments d’extranéité, de déterminer quel droit est applicable.
En France, l’article 3 du Code civil contient de telles règles. Au niveau européen, plusieurs textes sont applicables et ont uniformisé les règles au sein des pays membres :

-    La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles sont applicables aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 1999
-    Le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I. Il est applicable aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009
-    A noter également qu’il existe le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Le règlement Rome I pose des règles applicables à différents types de contrats ou, en l’absence de règles spécifiques, aux contrats en général.

En matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable, en l’absence de stipulation contractuelle spécifique, est le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle.

Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Ainsi par exemple, dans un contrat de licence de marque, la prestation caractéristique étant la mise à disposition de la marque, ce sera le droit du pays du concédant qui sera applicable. Si ce critère ne permet pas de déterminer le droit applicable il s’agira de celui du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

3. Définition contractuelle du droit applicable

Les parties au contrat ont toujours la possibilité de définir le droit applicable. Le droit choisi peut ne pas avoir de lien avec la situation de droit. Ce principe était historiquement limité par le fait que le choix devait être exempt de fraude. Ce choix ne devait pas avoir pour objet de priver l’une des parties de certains recours par exemple.
Désormais, le règlement ROME I prévoit que ce choix n’empêche pas l’application des règles d’ordre public dans lequel les éléments caractéristiques de la situation sont localisés.

4. Limites  au choix du droit applicable

On le voit, la possibilité de choisir un droit applicable comporte des limites : les règles d’ordre public ainsi que les lois de police du pays où va être exécutée la prestation.
N’oubliez jamais par ailleurs que le droit choisi est applicable au contrat et donc aux contentieux sur son interprétation ou son exécution. Par contre, l’exécution du contrat ne peut se détacher des règles extra-contractuelles applicables dans le pays où le contrat sera exécuté. Il en sera ainsi par exemple du droit de la concurrence, du droit du travail, des règles en matière de baux commerciaux, d’urbanismes ou encore des règles spécifiques à certaines professions. Hors d’Europe, la règlementation des changes et les règles douanières revêtent une importance particulière.
Afin de s’assurer de la conformité du contrat aux règles d’ordre public, ainsi que plus généralement de la possibilité de faire exécuter localement ce qui est prévu au contrat, une revue par un confrère local est indispensable.
 

Nos services

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