mardi 3 avril 2018

Comment optimiser le coût de vos sites commerciaux ?

Gouache et Synergee organisent un petit-déjeuner « échange de pratiques » à la lumière de l’actualité jurisprudentielle et de la solution Synergee le 12 Avril 2018, de 8 H 30 à 10 H 00. 
 

PROGRAMME :
 

Sécuriser vos délais et la durée de vos engagements :

Comment ne pas rater le train ? Avez-vous une « check-list » ?

Focus :

Effets d’un congé donné pour une date erronée : Cass. Civ. 3ème 8 mars 2018 n°17-11312
Précautions à prendre dans les baux dérogatoires : Cass. Civ. 3ème 8 juin 2017 n°16-24045
Etendue de la clause de garantie solidaire : Cass. Civ. 3ème 15 nov. 2017 n°16-19131
 

Maîtriser l’évolution de votre loyer :

Quelle posture adopter en cas d’indexation, révision ou renouvellement ?

Focus : 

Invalidité des clauses « plancher » : Cass. Civ. 3ème 14 janv. 2016 n°14-24681 & 30 mars 2017 n°16-13914 
Illicéité de l’indexation entraînant une distorsion : Cass. Civ. 3ème 14 sept. 2017 n°16-20048 
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé : Cass. Civ. 3ème 15 fév. 2018 n°17-11866
Modalités d’application du « lissage » du loyer déplafonné : Cass. Civ. 3ème Avis du 9 mars 2018 n°15004
 

Contrôler la nature et le quantum de vos Charges :

Quels reflexes développer ? Quid des redditions annuelles ?

Focus : 
Etendue de l’obligation de délivrance du bailleur : Cass. Civ. 3ème 18 janv. 2018 n°16-26011 
Interprétation d’une clause de transfert de charges : Cass. Civ 3ème 18 janv. 2018 n°16-25126 
Prescription de l’action en répétition des charges indues : Cass. Civ. 3ème 9 nov. 2017 °16-22445
 

Anticiper les nouvelles normes : 

 Quid des nouvelles normes IFRS 16 applicables au 1er janvier 2019 ?

Comment inscrire vos obligations ? 

MODALITES D'INSCRIPTION :

Le petit déjeuner aura lieu de 8h30 à 10h, le 12 avril prochain. Le lieu sera précisé aux participants. 

S'inscrire       

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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