Rupture brutale des relations commerciales établies : appréciation stricte de la démonstration de la dépendance en vue de l’allongement du délai de préavis
mardi 19 juillet 2022

Rupture brutale des relations commerciales établies : appréciation stricte de la démonstration de la dépendance en vue de l’allongement du délai de préavis

La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’action indemnitaire en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.


L’affaire opposait un industriel qui plus de deux après son intention de mettre fin à sa relation contractuelle avec un fournisseur de gaz, lui adresse un préavis de 2 mois. En effet, dans un premier temps, en 2010 l’industriel avait fait part de sa volonté de mettre un terme à sa relation contractuelle datant de 1991, prenant effet en octobre 2012.  

Toutefois, la relation commerciale s’était alors poursuivie à la même fréquence et avec le même volume d’affaires qu’auparavant. Ce n’est qu’en octobre 2013, que l’industriel dénonce l’ensemble de ces contrats avec le fournisseur de gaz en respectant un préavis de 2 mois. 

Le fournisseur de gaz estimant que leur relation ayant durée 22 ans, le préavis qui aurait dû être respecté aurait dû être de 22 mois, il assigne son cocontractant devant le Tribunal de commerce de Rennes en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies. 

Débouté de l’ensemble de ses demandes par la juridiction de Première instance qui retient qu’il n’y a pas de rupture brutale des relations commerciales établies, le fournisseur interjette appel. 

Sur la brutalité de la rupture, la Cour d’appel de Paris retient que la rupture de leur relation revête un caractère brutal aux motifs que : « Au regard des termes équivoques du courrier du 23 février 2010 et de la poursuite de la relation commerciale après celui-ci dans les mêmes conditions, la société Tsein a rompu la relation commerciale au mois d’octobre 2013 sans préavis préalable clairement notifié. ».  

Sur l’évaluation du préjudice, après avoir rappelé que : « Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné. » et que « le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé ». Elle précise que : « La référence à retenir est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture ». 

La Cour d’appel conclut qu’en l’absence d’éléments de preuve démontrant la part de chiffres d’affaires de l’auteur de la rupture dans le chiffre d’affaires global de la victime, le préavis suffisant, au vu des éléments disponibles, permettait de fixer un préavis de 6 mois. 

Cet arrêt illustre, une nouvelle fois, que même une relation commerciale établie sur plus de 20 ans ne permet pas de justifier automatiquement d’un préavis qui dépasserai son préjudice. La Cour d’appel de Paris retient que la détermination de l’indemnité et donc du préavis suffisant en matière de rupture brutale des relations commerciales établies est tributaire non seulement de la durée de la relation commerciale mais également de son importance dans le chiffre d’affaires global de la victime qui doit, en outre, en faire la preuve. 

Cour d’appel de Paris du 2 mars 2022 n°19/19443

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