Pour quelle raison le cédant d’un fonds de commerce ne peut-il pas percevoir immédiatement le prix de la vente ?

Il s’agit de protéger l’acquéreur du fonds de commerce qui est tenu solidairement, pendant les délais d’opposition et de solidarité fiscale, des dettes de son prédécesseur. 

Ainsi, le Séquestre ne peut pas se libérer du prix au bénéfice du Cédant tant que les délais susvisés ne sont pas expirés, notamment si des oppositions ont été notifiées par des créanciers. 

Dans le cas où le prix serait directement versé au Cédant, l’acquéreur ne pourrait pas opposer ce paiement aux créanciers poursuivants et pourrait être tenu de les désintéresser. En d’autres termes, l’acquéreur pourrait être tenu de payer deux fois le prix. 

La mise en place du Séquestre protège donc les intérêts de l’acquéreur.

Les délais d’opposition et de solidarité fiscale sont calculés à partir des formalités obligatoires, à savoir des publications légales et des démarches fiscales.

Les formalités préalables :

Dans le délai de 15 jours de la cession, deux formalités de publication doivent être accomplies. 

La cession doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Dans le même délai, une première publication de la cession doit intervenir dans un journal d’annonces légales (JAL). 

En pratique, la publication légale nécessitant de préciser la date d’enregistrement, il faut d’abord procéder à l’enregistrement de la cession avant de pouvoir effectuer la publication.

Une fois ces formalités accomplies, dans le délai de 15 jours de la publication dans un journal légal, une nouvelle publication doit intervenir au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les délais d’opposition des créanciers

Tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix au domicile élu par l’acquéreur, dans les 10 jours après la dernière en date des publicités légales prévues. 

La solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire

Le versement du prix de cession dépend également de la solidarité fiscale.

L’acquéreur est responsable solidairement avec le cédant du paiement de la taxe d’apprentissage, de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) afférents aux bénéfices réalisés par le cédant jusqu’à la cession.

Le délai de solidarité est en principe de 90 jours mais, peut être ramené à 30 jours si trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir :
– si l’administration fiscale est avisée de la cession par le dépôt de la déclaration de cession dans le délai légal de 45 jours,
– si le cédant a déposé sa déclaration de résultats, qu’il relève du régime réel ou micro, dans le délai légal de 60 jours,
– si le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.

Le point de départ du délai de 30, ou 90 jours si les conditions ci-dessus rappelées sont respectées, commence à courir à compter du dépôt de la déclaration de résultats (non de la déclaration de cession)

Ainsi, le délai de paiement au vendeur du prix de cession dépend de plusieurs facteurs.

C’est pourquoi, il n’est pas possible de connaître au moment de la cession du fonds, la durée du séquestre des sommes. 

En pratique, le prix de cession est séquestré pendant une période d’environ 5 mois.