Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?
vendredi 4 février 2022

Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?

Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire de validation. La location-gérance permet de répondre à cette situation temporaire en organisant la vente ou l’achat du fonds de commerce au bon moment.

 

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce opère le transfert immédiat de la propriété des différents éléments le composant, à savoir des éléments incorporels (tels que la clientèle, la marque, et le nom commercial) et des éléments corporels (tels que le mobilier et l’outillage).


Néanmoins, avant de se lancer dans une cession ou une acquisition de fonds de commerce qui emporte des conséquences lourdes, les parties peuvent mettre en place une période probatoire par le biais d’un contrat de location-gérance du fonds de commerce.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à ungérant qui l’exploite à ses risques et périls. 

Cette location de l’activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) s’accompagne par la mise à la disposition des locaux dans lesquels l’activité est exploitée.

En contrepartie, le locataire-gérant verse au propriétaire du fonds de commerce des sommes appelées dans la pratique « redevances de gérance ».

Dans une optique de transmission, la location-gérance peut comprendre une promesse de vendre et d’acquérir le du fonds de commerce.

La promesse peut être unilatérale. Dans ce cas, le propriétaire du fonds de commerce promet, pendant une période déterminée, de le vendre au locataire-gérant qui aura la faculté de lever l’option ou non. 

Assortir le contrat de location-gérance d’une promesse de vente permet de préparer la reprise de l’activité au moment opportun.

L’intérêt de ce mécanisme est qu’il offre au locataire-gérant la possibilité d’éprouver les qualités du fonds de commerce pendant la période d’option tout en assurant au propriétaire un revenu régulier.

En cas de levée de l’option par le locataire-gérant, les parties formalisent la cession du fonds. 

A l’inverse, en l’absence de levée de l’option, la promesse devient caduque ; les parties poursuivent alors l’exécution du contrat de location-gérance jusqu’à ce qu’il arrive à son terme. 

Ainsi, le contrat de location-gérance est un outil judicieux :

  • Pour le locataire-gérant, elle est l’occasion de « tester » les avantages et les inconvénients de l’activité dont il envisage la reprise, et de lever les conditions nécessaires à cette reprise, notamment de réunir les fonds nécessaires à l’acquisition,
  • Pour le propriétaire du fonds, elle favorise la préparation de la cession ; elle lui permet de vérifier si le locataire-gérant sera en mesure d’exercer l’activité.


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