Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale
Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le délivrer, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Un locataire principal d’un bail commercial sous-loue une partie des locaux. Le 16 février 2016, le sous-locataire donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la prochaine échéance triennale expirant le 1er septembre 2016.
La Cour d’appel déclare nul ce congé en considérant que les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce issue de la loi Macron du 6 août 2015 impose la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.
Par conséquent, elle condamne le sous-locataire au paiement de différentes sommes au titre des loyers impayés.
Ce dernier se pourvoit en cassation.
Après avoir rappelé que l’article L.145-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur d’un bail commercial la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel, qui a statué en violation des articles L.145-4 (refus d’application) et L.145-9 (fausse application) du Code de commerce.
Remarques :
Les lois PINEL et MACRON ont successivement modifié les formes d’un congé donné par le preneur d’un bail commercial en fin de période triennale.
La loi Macron a supprimé la référence à l’article L.145-9 du Code de commerce et ainsi maintenu l’option de le délivrer, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Un preneur à bail commercial peut donc choisir d’économiser les frais d’un acte d’huissier.
Si le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification sera celle de sa présentation. A défaut de présentation, le congé devra être réitéré par acte d’huissier.
La forme extrajudiciaire reste donc la plus sécurisante.
Découvrez nos services et outils associés
Immobilier commercial
Résister à la demande de résiliation judiciaire du bail commercial par le bailleur
Vous venez de recevoir un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée.
Vous venez de recevoir un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée.
Et les ressources sur le même thème : "Résiliations conventionnelles"
Immobilier commercial
Résiliation anticipée du bail commercial et créanciers inscrits
À tout moment, le preneur et le bailleur peuvent d’un commun accord mettre fin au bail commercial, en cours de bail ou en tacite prolongation. Le bail est alors résilié par amiablement. Il ne s’agit pas d’une résiliation judiciaire résultant de l’acquisition de la clause résolutoire ou d’une…
Immobilier commercial
Amiante et locaux commerciaux
L’article 1719 du code civil, prévoit l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation de délivrance oblige le bailleur à se conformer à la réglementation en matière d’amiante. Une SCI bailleresse …
Immobilier commercial
La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes sont clairs et précis. Le bail commercial ne prévoit pas expressément la refacturation de la taxe foncière parmi l…
Immobilier commercial
Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?
Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail dérogatoire tacitement renouvelé sans dépasser la durée légale de trois années. Il est consenti par des bailleurs une loc…
