Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin
Le règlement (UE) 2021/2117, publié le 2 décembre 2021, modifie les règles d’étiquetage des vins et des vins aromatisés et rend obligatoire la communication de la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle de ces produits, comme pour les produits alimentaires, après le 8 décembre 2023.
Le règlement européen N°1169/2011 définit l’ingrédient comme toute substance ou tout produit contenu dans le vin, y compris les arômes, les additifs et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d’un ingrédient composé.
La liste des ingrédients pourra être indiquée de manière dématérialisée, à l’aide d’une étiquette électronique ou e-label via un QR Code, sous certaines conditions.
Le règlement (UE) 2019/934 classe les substances suivantes comme additifs :
• Régulateurs d’acidité : acide tartrique, acide malique*, acide lactique, sulfate de calcium, acide citrique.
• Conservateurs et antioxydants: dioxyde de soufre, bisulfite de potassium, métabisulfite de potassium, sorbate de potassium*, lysozyme*, acide ascorbique, dicarbonate de diméthyle (DMDC).
• Agents stabilisateurs: acide citrique, acide métatartrique, gomme arabique, mannoprotéines de levures, carboxyméthylcellulose (CMC), polyaspartate de potassium, acide fumarique.
• Gaz et gaz d’emballage: argon, azote, dioxyde de carbone.
• Autres pratiques: résine de pin d’Alep, caramel.
Le règlement (UE) 2019/934 du 12 mars 2019 liste les pratiques œnologiques autorisées, et leur classement comme additif ou auxiliaire technologique. Seuls les additifs sont soumis à l’étiquetage.
Par ailleurs, la déclaration nutritionnelle pourra être limitée à la valeur énergétique sur l’étiquetage, à condition qu’elle soit accessible en totalité, de manière dématérialisée. La déclaration nutritionnelle comprend la valeur énergétique d’un produit, la quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel qu’il renferme.
L’étiquetage des vins produits et étiquetés avant le 8 décembre 2023 n’aura pas à être modifié et ces vins pourront être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
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Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
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Assurer la licéité de l’étiquetage de vos denrées alimentaires préemballées
La règlementation afférente aux denrées alimentaires mises sur le marché impose l’établissement d’un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur.
Nous pouvons vérifier vos étiquetages ou vous assister en cas de contrôle de la DGCCRF.
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