Création de réseau, les vérifications à faire sur la marque
Bonjour,
Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients.
Imaginons un franchiseur qui a développé depuis plusieurs années son réseau, lequel commence à avoir une certaine notoriété. C’est alors qu’il est poursuivi en nullité de marque par l’exploitant d’une marque antérieure, et que ses franchisés sont poursuivis pour contrefaçon.
Le risque, si la marque était reconnue nulle, est la nullité des contrats de franchises conclus. Cela peut être la fin du réseau et l’obligation d’indemniser le propriétaire de la marque et les franchisés.
Comment en est-on arrivé dans cette situation ?
Il s’avère que l’enseigne, lors du dépôt de la marque, n’avait pas réalisé de recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité de sa marque.
Pour éviter cela, l’état de la protection de la marque est une vérification essentielle à faire avant de lancer un réseau. Il convient donc de vérifier si une marque a déjà été enregistrée ou non. Dans l’affirmative, il conviendra de vérifier l’étendue de sa protection : est-elle protégée pour l’ensemble des produits ou services qui seront proposés à la clientèle ou fournis par la tête de réseau aux membres de son réseau (services de formation ou d’assistance notamment) ?
La tête de réseau, si elle n’est pas propriétaire de la marque, a-t-elle le droit de concéder des droits à des tiers sur la marque ?
Et donc, une vérification de la disponibilité de la marque avait-elle été faite ?
Cela permet d’identifier d’éventuelles actions correctrices et éviter ce type de déconvenues.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Surveiller les registres pour garder la distinctivité des marques
Une fois que votre marque est enregistrée, l’INPI ne s’opposera pas elle-même au dépôt d’une marque postérieure similaire à la vôtre, pas plus que les organismes gestionnaires de noms de domaine ne s’opposeront au dépôt d’un nom de domaine qui serait contrefacteur de votre marque.
Pour conserver la distinctivité de votre marque, une seule solution : surveillez les registres (de marque, de noms de domaine, du greffe) et agir pour vous opposer aux dépôts qui seraient identiques ou similaires à votre marque.
Une fois que votre marque est enregistrée, l’INPI ne s’opposera pas elle-même au dépôt d’une marque postérieure similaire à la vôtre, pas plus que les organismes gestionnaires de noms de domaine ne s’opposeront au dépôt d’un nom de domaine qui serait contrefacteur de votre marque.
Pour conserver la distinctivité de votre marque, une seule solution : surveillez les registres (de marque, de noms de domaine, du greffe) et agir pour vous opposer aux dépôts qui seraient identiques ou similaires à votre marque.
Réseaux de distribution, Concurrence
Protection du savoir-faire et du concept commercial
Le savoir-faire, comme le concept commercial, ne sont pas protégeables en tant que tel en droit français.
Les éléments qui le composent peuvent toutefois faire l’objet d’une protection selon divers moyens qui permettent au final de lui assurer une protection globale.
Gouache Avocats assiste ses clients, suivant une méthode originale et qui a fait ses preuves, dans la définition, puis la protection des composantes du concept commercial et du savoir-faire des têtes de réseaux
Le savoir-faire, comme le concept commercial, ne sont pas protégeables en tant que tel en droit français.
Les éléments qui le composent peuvent toutefois faire l’objet d’une protection selon divers moyens qui permettent au final de lui assurer une protection globale.
Gouache Avocats assiste ses clients, suivant une méthode originale et qui a fait ses preuves, dans la définition, puis la protection des composantes du concept commercial et du savoir-faire des têtes de réseaux
Et les ressources sur le même thème : "Protection du concept commercial (dessins et modèles, droits d'auteur)"
Réseaux de distribution, Concurrence
The legal risk associated with the issuance of market statements in the dip
Jean-Baptiste Gouache (Lawyer – Partner) Member of the College of Experts of the French Franchise Federation Market status is a point of legal risk for all brands that are required to issue a dip. To master it, it is first necessary to know what a market state is, before setting up the int…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secret des affaires et droit à la preuve : quel équilibre ?
La Cour d’appel de Paris fait application du nouveau principe dégagé récemment par la Cour de cassation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Expanding a Franchise Network: Best Practices
Expanding a franchise network cannot be improvised. From concept validation to legal structuring, each step must be mastered to ensure a secure and legally compliant development.
Réseaux de distribution, Concurrence
The duty to communicate decisive information
Article 1112-1 of the Civil Code imposes a double condition: the information must not only have a direct and necessary link with the content of the contract or the quality of the parties, but also be of decisive importance for the consent of the other party.
