Acting with Ethics (Business Ethics - Compliance)
Gouache Avocats supports you in bringing your practices into line with the new regulations on business ethics:
- the duty of care that requires companies to identify risks and prevent serious violations of human rights, fundamental freedoms, the health and safety of people or the environment resulting from their activities;
- anti-corruption laws, and anti-money laundering mechanisms;
- regulations relating to digital platforms (DSA, DMA, SREN, IA Act)
Gouache Avocats supports you in bringing your practices into line with the new regulations on business ethics:
- the duty of care that requires companies to identify risks and prevent serious violations of human rights, fundamental freedoms, the health and safety of people or the environment resulting from their activities;
- anti-corruption laws, and anti-money laundering mechanisms, which are particularly broad in scope, and constitute a significant issue for companies, commensurate with the criminal and reputational risks likely to be generated by their ignorance;
- regulations relating to digital platforms (DSA, DMA, SREN, IA Act)
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Lutter contre la corruption et le blanchiment
Respectez-vous les lois anti-corruption, et les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Le risque pénal pèse aussi bien sur la personne morale, que sur les dirigeants et les cadres supérieurs qui peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite de leurs employés.
Respectez-vous les lois anti-corruption, et les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Le risque pénal pèse aussi bien sur la personne morale, que sur les dirigeants et les cadres supérieurs qui peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite de leurs employés.
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Directive CS3D : RSE et devoir de vigilance
Etes vous en conformité au regard de votre devoir de vigilance et de la directive CS3D ?
Vous encourrez des amendes qui peuvent aller jusqu'à 5% du CA mondial, et des obligations de réparation des dommages causés aux victimes.
Etes vous en conformité au regard de votre devoir de vigilance et de la directive CS3D ?
Vous encourrez des amendes qui peuvent aller jusqu'à 5% du CA mondial, et des obligations de réparation des dommages causés aux victimes.
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Se conformer aux exigences du Digital Market Act (DMA) et du Digital service Act (DSA)
Le DMA qui vise à assurer le respect par les plus grandes plateformes des règles de concurrence et le DSA qui encadre leurs activités sont entrées en vigueur.
Le DMA qui vise à assurer le respect par les plus grandes plateformes des règles de concurrence et le DSA qui encadre leurs activités sont entrées en vigueur.
