Drafting of the sign contract
Do you want to structure and secure your distribution network?Discover our offers dedicated to the drafting of brand contracts, adapted to your business model.
Benefit from tailor-made legal support to develop your network with complete peace of mind.
Choosing the right legal framework for your distribution network is a key step to ensure its sustainability and profitability. Franchise, brand license, commission-affiliate, concession or exclusive distribution…
Each model is based on precise rules that it is essential to master.
We support you in the creation and drafting of brand contracts adapted to your project.
Our services cover all the available options, from the constitution of a cooperative of traders to the establishment of a management-mandate.
Thanks to our expertise, you benefit from a solid legal framework, guaranteeing the protection of your brand and the optimization of your development.
Make the right choices to structure your network with efficiency and security.
Découvrez nos services et outils associés en Drafting of the sign contract
Réseaux de distribution, Concurrence
Choisir l'organisation juridique de son réseau de distribution
Vous avez créé un commerce, inventé un service, développé un produit, une marque ?
Vous avez la volonté de développer un réseau de distribution pour étendre vos parts de marché. Vous avez en tête un certain nombre d’objectifs pour ce réseau, mais vous vous interrogez sur l’organisation juridique de celui-ci.
Vous avez créé un commerce, inventé un service, développé un produit, une marque ?
Vous avez la volonté de développer un réseau de distribution pour étendre vos parts de marché. Vous avez en tête un certain nombre d’objectifs pour ce réseau, mais vous vous interrogez sur l’organisation juridique de celui-ci.
Réseaux de distribution, Concurrence
Rédiger un contrat de franchise
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de licence de marque
Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée.
Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.
Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée.
Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de commission-affiliation
Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.
Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.
Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.
Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.
Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.
Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de distribution sélective
Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité.
La distribution sélective vous permet de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés.
Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité.
La distribution sélective vous permet de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de concessionnaires ou de distribution exclusive
Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.
Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.
Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.
Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.
Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.
Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Utilisez la location gérance ou la gérance mandat pour organiser votre réseau
Vous souhaitez maîtriser le périmètre géographique de votre réseau de points de vente sans assumer leur gestion quotidienne, que vous confieriez à un exploitant indépendant.
Vous pouvez adosser la location gérance à un contrat d'enseigne.
Vous souhaitez maîtriser le périmètre géographique de votre réseau de points de vente sans assumer leur gestion quotidienne, que vous confieriez à un exploitant indépendant.
Vous pouvez adosser la location gérance à un contrat d'enseigne.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer une coopérative de commerçants
Vous ne souhaitez pas capitaliser sur l’organisation créée autrement que par les avantages qu’elle pourrait vous apporter pour votre activité, au même titre que les autres indépendants qui y participent.
Vous êtes persuadés que la force du regroupement est l’indépendance de ses membres et que le regroupement n’existe que par la somme des intérêts de ces membres : il existe par eux et pour eux.
Vous pensez que la gouvernance est plus efficace quand elle est collective et que la coopérative permet à chacun de s’exprimer également.
La coopérative de commerçants est alors probablement adaptée à vos besoins.
Vous ne souhaitez pas capitaliser sur l’organisation créée autrement que par les avantages qu’elle pourrait vous apporter pour votre activité, au même titre que les autres indépendants qui y participent.
Vous êtes persuadés que la force du regroupement est l’indépendance de ses membres et que le regroupement n’existe que par la somme des intérêts de ces membres : il existe par eux et pour eux.
Vous pensez que la gouvernance est plus efficace quand elle est collective et que la coopérative permet à chacun de s’exprimer également.
La coopérative de commerçants est alors probablement adaptée à vos besoins.
Réseaux de distribution, Concurrence
DIP électronique
Créé depuis 2014 à l’initiative de Gouache Avocats, le DIP électronique a fait ses preuves, et permet à de nombreuses têtes de réseaux de délivrer leurs DIP par voie électronique, en simplifiant la vie des développeurs.
Créé depuis 2014 à l’initiative de Gouache Avocats, le DIP électronique a fait ses preuves, et permet à de nombreuses têtes de réseaux de délivrer leurs DIP par voie électronique, en simplifiant la vie des développeurs.
Réseaux de distribution, Concurrence
Génération automatisée de vos contrats
Déléguez la préparation de vos contrats à... notre logiciel !
Notre logiciel, programmé avec VOS MODELES de contrats et VOTRE avocat ou juriste interne, ne vous pose que des QUESTIONS FACILES, pour pouvoir générer en quelques clics votre contrat ou votre DIP.
Déléguez la préparation de vos contrats à... notre logiciel !
Notre logiciel, programmé avec VOS MODELES de contrats et VOTRE avocat ou juriste interne, ne vous pose que des QUESTIONS FACILES, pour pouvoir générer en quelques clics votre contrat ou votre DIP.
