Manage your distribution network
Safely manage and grow your distribution network!From contract audits to online signing, recruitment and compliance, we support you every step of the way.
Secure your contractual relationships and optimize your development.
The management of a distribution network requires a mastery of legal issues to avoid risks and ensure its development.Audit of contracts, drafting of the Pre-contractual Information Document (PID), management of pre-contractual periods: each step must be secured.
We also support you in recruiting franchisees, acquiring or selling a network, and complying with European regulations.
With innovative solutions, simplify the signing of your contracts online and train your teams in best practices.
Ensure the sustainability and optimization of your network with a solid legal framework adapted to your ambitions.
Découvrez nos services et outils associés en Manage your distribution network
Réseaux de distribution, Concurrence
Audit de contrat de distribution
Vous souhaitez :
- améliorer la performance de vos contrats de distribution et les confronter aux bonnes pratiques du marché ;
- acheter un réseau de distribution et jauger les risques et les opportunités liées aux contrats de distribution en vigueur.
Nous réalisons un audit de votre contrat de distribution.
Vous souhaitez :
- améliorer la performance de vos contrats de distribution et les confronter aux bonnes pratiques du marché ;
- acheter un réseau de distribution et jauger les risques et les opportunités liées aux contrats de distribution en vigueur.
Nous réalisons un audit de votre contrat de distribution.
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrats de réservation de zone : engagez vos candidats
Vous avez des candidats qui souhaitent rejoindre votre enseigne.
Ils doivent encore passer plusieurs étapes avant de pouvoir s’engager en signant votre contrat de distribution : recherche d’emplacement, obtention d’un crédit bancaire, qualification professionnelle, par exemple.
Pour autant, vous avez validé qu’ils remplissent les critères pour devenir vos distributeurs, engagé des frais pour les assister dans leurs démarches à cet effet et souhaitez les engager en couvrant ces frais.
La solution consiste à leur faire signer un avant-contrat de distribution, que l’on appelle souvent en pratique un contrat de réservation de zone.
Vous avez des candidats qui souhaitent rejoindre votre enseigne.
Ils doivent encore passer plusieurs étapes avant de pouvoir s’engager en signant votre contrat de distribution : recherche d’emplacement, obtention d’un crédit bancaire, qualification professionnelle, par exemple.
Pour autant, vous avez validé qu’ils remplissent les critères pour devenir vos distributeurs, engagé des frais pour les assister dans leurs démarches à cet effet et souhaitez les engager en couvrant ces frais.
La solution consiste à leur faire signer un avant-contrat de distribution, que l’on appelle souvent en pratique un contrat de réservation de zone.
Réseaux de distribution, Concurrence
Document d'Information précontractuelle (DIP Loi Doubin)
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
Réseaux de distribution, Concurrence
Recruter un franchisé d'un autre réseau
Dans le cadre du développement de votre enseigne, un distributeur exploitant déjà d’autres enseignes souhaite vous rejoindre.
Il dispose des capitaux, des compétences et le cas échéant d’emplacements que vous validez et vous souhaitez signer avec lui un contrat qui lui permette d’exploiter votre enseigne.
Cette situation d’opportunité comporte des risques juridiques qu’il faut gérer : ce distributeur peut avoir souscrit des engagements d’exclusivité avec d’autres enseignes (clauses de non-concurrence par exemple).
Dans le cadre du développement de votre enseigne, un distributeur exploitant déjà d’autres enseignes souhaite vous rejoindre.
Il dispose des capitaux, des compétences et le cas échéant d’emplacements que vous validez et vous souhaitez signer avec lui un contrat qui lui permette d’exploiter votre enseigne.
Cette situation d’opportunité comporte des risques juridiques qu’il faut gérer : ce distributeur peut avoir souscrit des engagements d’exclusivité avec d’autres enseignes (clauses de non-concurrence par exemple).
Réseaux de distribution, Concurrence
Acquérir ou vendre un réseau de distribution
Vous envisagez :
- de vendre votre réseau de distribution,
- d’ouvrir une part de votre capital pour assurer le financement du développement du réseau,
- d’acquérir un concurrent ou un autre réseau.
Vous envisagez :
- de vendre votre réseau de distribution,
- d’ouvrir une part de votre capital pour assurer le financement du développement du réseau,
- d’acquérir un concurrent ou un autre réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Rédigez, signez et conservez vos DIP et contrats de distribution en ligne
Vous devez gérer l’émission de DIP, de contrats de distribution et avez besoin d’un outil pour le faire dans des conditions optimum de sécurité et de productivité.
Vous devez gérer l’émission de DIP, de contrats de distribution et avez besoin d’un outil pour le faire dans des conditions optimum de sécurité et de productivité.
Réseaux de distribution, Concurrence
Formation de vos équipes à la gestion des risques liés au contrat de distribution
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
Des animateurs de réseaux qui incitent des distributeurs à appliquer les prix conseillés de manière insistante ? C'est potentiellement une entente verticale avec des sanctions financières très lourdes à la clé.
Formez vos équipes, pour un développement de votre enseigne maîtrisé !
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
Des animateurs de réseaux qui incitent des distributeurs à appliquer les prix conseillés de manière insistante ? C'est potentiellement une entente verticale avec des sanctions financières très lourdes à la clé.
Formez vos équipes, pour un développement de votre enseigne maîtrisé !
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise à jour des contrats de distribution
De nouvelles lois et règlements modifient régulièrement les règles applicables à votre contrat de distribution.
Les juges les interprètent quotidiennement et en donnent des lectures qui parfois changent la solution.
Ces évolutions sont permanentes et nécessitent une maintenance régulière de vos contrats de distribution.
De nouvelles lois et règlements modifient régulièrement les règles applicables à votre contrat de distribution.
Les juges les interprètent quotidiennement et en donnent des lectures qui parfois changent la solution.
Ces évolutions sont permanentes et nécessitent une maintenance régulière de vos contrats de distribution.
