Electronic dip
Deliver your dip electronically!
Created since 2014 at the initiative of Gouache Avocats, the electronic dip has proven its worth, and allows many network heads to deliver their dip electronically, simplifying the life of developers.
The electronic dip is an interface in SaaS mode (as soon as your account is validated, you can immediately use it, without installation costs), used by the heads of distribution networks to issue their dip (pre-contractual information documents), using the applicant’s electronic signature to keep proof:
- the reception of the dip by the candidate,
- the date of receipt of the dip by the candidate,
- the content of the dip sent to the candidate.
Secure: the electronic dip has been developed under the control of Gouache Avocats, and allows in case of dispute with a franchisee to provide proof of the issuance of the dip.
Practice: Your dip and its appendices can be divided into several pdf documents. We take care of merging them for sending. This allows only non-recurring parts to be prepared for each dip shipment.
Save time: the electronic dip allows developers to save a lot of time on the preparation of the document, on the reminder of candidates (who sign much faster than a paper version), and on possible trips to franchisees.
Economical: in addition to saving time for developers, the costs of printing and sending by LRAR are saved, as well as the costs of storing paper dips.
Any electronically signed dip is then pushed into the vaults of a trusted third party for probative archiving for a period of 10 years. This evidentiary archiving service is charged €1 per document per month, starting the month after the document is signed, and can be terminated with a single click in the signature tracking interface.
The service is provided by Franchise dip, SARL with a capital of €1,000, whose registered office is 4 rue Dufrénoy in Paris (75116), registered with the Paris Trade and Companies Register under number 802072827, represented by its manager, Mrs Agnès Fernagut
Découvrez nos services associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Document d'Information précontractuelle (DIP Loi Doubin)
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
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Réseaux de distribution, Concurrence
Formation de vos équipes à la gestion des risques liés au contrat de distribution
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
Des animateurs de réseaux qui incitent des distributeurs à appliquer les prix conseillés de manière insistante ? C'est potentiellement une entente verticale avec des sanctions financières très lourdes à la clé.
Formez vos équipes, pour un développement de votre enseigne maîtrisé !
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
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Distribution Networks, Competition
Drafting a franchise agreement
You want to build up a network? Become a Franchisor ?
Gouache Avocats draws up your tailor-made franchise agreement, for a sustainable and secure development of your network.
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Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de commission-affiliation
Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.
Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.
Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.
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Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de licence de marque
Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée.
Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.
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Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de concessionnaires ou de distribution exclusive
Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.
Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.
Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.
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Distribution Networks, Competition
Expand your brand internationally
You created a business, invented a service. You then developed a franchise network or more generally a distribution network. You are now ready to export your brand.
There are many export models in your distribution network. While one may be the dominant model of your international expansion, it is rarely the only modus operandi.
Gouache Avocats supports you in defining your implementation strategy and drafting international contracts.
You created a business, invented a service. You then developed a franchise network or more generally a distribution network. You are now ready to export your brand.
There are many export models in your distribution network. While one may be the dominant model of your international expansion, it is rarely the only modus operandi.
Gouache Avocats supports you in defining your implementation strategy and drafting international contracts.
