Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise.
Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ?
Non
Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du franchisé :
- Une marque
- Un savoir-faire
- Une assistance pour l’exploitation de ce savoir-faire
C’est tout !
L’exclusivité territoriale n’est pas un critère de qualification du contrat de franchise.
Elle est en revanche caractéristique du contrat de concession commerciale :
- Pour l’approvisionnement
- La revente des produits.
Il n’y a aucune obligation en matière de franchise, de stipuler une exclusivité.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Rédiger un contrat de franchise
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Et les ressources sur le même thème : "Clauses du contrat de distribution"
Relations clients fournisseurs
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Pour mémoire, l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12ème du Code…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses essentielles du contrat de franchise
Le contrat de franchise protège votre réseau par des clauses clés : exclusivité territoriale, sortie du franchisé, digital et données. Découvrez comment sécuriser juridiquement votre concept tout en respectant le droit de la concurrence.
Immobilier commercial
Ceiling of renewed rent: independence of the cause and its effects!
By a judgment of 18 September 2025, the Court of Cassation confirmed, or even clarified, its position on taking into account the evolution of local factors of commerciality allowing the de-capping of the revised rent: a favorable impact on commercial activity is sufficient, even without an effective and real impact on the business operated on the premises.
Immobilier commercial
Optimize rent management in commercial real estate
At the conclusion of the lease, the rent is set freely by the parties. However, it may change during the lease or when it is renewed.
The drafting of contractual clauses is therefore essential to anticipate and optimize the management of rents.
