Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. 

« Cachez cette clause de non-concurrence que je ne saurais voir », ou plutôt, au regard des faits de l’espèce « cachez ces tracteurs que je ne saurais voir ». 

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 21 avril 2023, confirmant le jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce de Paris, considère  que viole la clause de non-concurrence le concessionnaire entré en relation avec un concurrent et présenté par ledit concurrent comme son nouveau concessionnaire alors que le contrat de concession n’était pas encore arrivé à son terme. 

Court et rapide rappel des faits : Un contrat de concession, contrat par lequel un fabricant ou un fournisseur (le concédant) accorde à une entreprise (le concessionnaire) le droit exclusif de vendre ses produits ou services dans une zone géographique donnée, est conclu entre deux sociétés pour la distribution de tracteurs. Un an avant le terme du contrat de concession, le concessionnaire notifie au concédant sa décision de ne pas renouveler ledit contrat et de mettre un terme à leur relation contractuelle à l’issu de celui-ci, soit le 31 décembre 2020. En janvier 2020, quelques semaines après avoir notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat et alors que ledit contrat n’était pas encore arrivé à son terme, la presse professionnelle annonce que le concessionnaire est devenu concessionnaire d’un concurrent du concédant et que des tracteurs du concédant concurrent sont exposés chez le concessionnaire. 

Le concédant, en réaction, propose au concessionnaire la levée de l’obligation de non-concurrence contractuelle applicable jusqu’au 31 décembre 2020 contre un engagement d’achat ferme de 35 tracteurs neufs, nombre correspondant aux achats effectués par le concessionnaire en 2019. Devant le refus du concessionnaire, le cédant décide de notifier à ce dernier la résiliation anticipée du contrat de concession. 

Le concessionnaire estime que la résiliation anticipée du contrat à ses torts n’est pas justifiée. Il considère, en effet, ne pas avoir violé la clause de non-concurrence prévue au contrat, signalant qu’il n’a « réalisé aucune vente de tracteurs » de la marque du concédant concurrent avant le 22 avril 2020, date de la notification de la résiliation du contrat. Seulement, la clause de non-concurrence prévue au contrat précise que le concessionnaire ne doit pas : « pendant la durée du présent contrat, directement ou au travers d’une entreprise qui lui serait liée au sens de 12 du règlement UE 330/2010, représenter, fabriquer ou vendre d’autres tracteurs et/ou matériels agricoles concurrents des produits contractuels à peine de résiliation immédiate ». Ainsi, à la lecture de la clause, nous comprenons qu’il n’est pas nécessaire qu’une vente soit réalisée pour établir la violation de la clause, puisqu’il est également interdit au concessionnaire de représenter un concurrent. 

La Cour d’appel après avoir relève qu’il  ressortait « des éléments du débat » que le concessionnaire était entré en relation avec le concédant concurrent « dès le mois de janvier 2020 », qu’il avait été présenté par concédant concurrent comme étant « le nouveau concessionnaire pour l’Alsace dès le mois de février 2020 » et qu’était établi la présence de tracteurs neufs du concédant concurrent chez le concessionnaire, confirme la décision rendue en première instance et considère que la violation de la clause de non-concurrence était établie.  

Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023, 21/09661