La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?

Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. C’est une décision de la Cour d’appel de Paris récente, elle est du 24 juin 2014. Sont déboutés par la Cour d’appel de Paris, qui confirme le jugement entrepris, plusieurs buralistes et la confédération nationale des buralistes de France, qui appuyaient la demande de deux commerçants qui réclamaient l’interdiction de publicité et de commercialisation pour l’un des leaders du marché de la cigarette électronique, Clopinette.

Ils réclamaient donc, l’interdiction de faire de la publicité sur les points de vente mais aussi de commercialiser leurs produits dans les boutiques proches des bureaux de tabac des demandeurs.

Rappelons-nous que le tribunal de commerce de Toulouse, en décembre dernier, avait offert une première manche aux buralistes en ordonnant à un commerçant de cesser la vente de cigarettes électroniques et de recharges sous astreinte sur le fondement de la concurrence déloyale.

Un appel a été interjeté de cette décision du tribunal de commerce de Toulouse et la décision n’est pas définitive. En septembre, en référé, sur une procédure d’urgence, le tribunal de grande instance de Paris, qui était saisi d’un dommage imminent par les buralistes concernés, avait rejeté leur demande. Pour les plaignants, les cigarettes électroniques relèvent de la réglementation du tabac, pour lesquels les buralistes bénéficient d’un monopole de revente accordé par l’état, et dont la publicité est strictement réglementée. Ils estimaient donc que la revente de cigarettes électroniques  violait ce monopole et l’interdiction de faire de la publicité pour des produits dérivés du tabac. La société Clop’n Co, qui commercialise des cigarettes électroniques et exploite l’enseigne Clopinette, estimait quant à elle, que la cigarette électronique ne porte pas atteinte à ce monopole, n’étant ni du tabac, ni un produit du tabac.

Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’au vu des éléments contradictoires de la réglementation, la qualification de produit du tabac, pour la cigarette électronique, n’était pas établie avec l’évidence qui est requise en référé. En conséquence, elle a validé l’analyse des premiers juges et a débouté les demandeurs. Il y a donc toujours un débat, au fond, sur le fait de savoir si la cigarette électronique constitue ou non un produit du tabac.

L’analyse, cependant, qui est faite par la Cour d’appel de Paris est assez précise et la Cour d’appel de paris semble exclure qu’au sens du code des douanes, ce produit puisse relever du monopole des débitants de tabac. C’est donc, même s’il ne s’agit que de la confirmation d’une ordonnance de référé et donc d’une décision d’incompétence, une décision importante sur l’interprétation qui pourrait être faite du code général des douanes et le cas échéant du code général des impôts, relativement au monopole de vente des produits du tabac appartenant aux buralistes.

Cette décision est donc un pas dans la validation de l’existence de circuits spécifiques de distribution des cigarettes électroniques sous enseigne et c’est une fort bonne nouvelle pour les franchiseurs de ce secteur d’activité.