Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)

Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013)

Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier dans le secteur de la distribution alimentaire. La clause objet de ce contentieux interdisait au distributeur, en cas de rupture anticipée du contrat de son fait, de s’affilier à une enseigne nationale ou régionale, pendant trois ans, et d’offrir à la vente pendant cette période des marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km.

Cette décision, rendue après avis de l’Autorité de la concurrence, rappelle le principe, déjà connu : ces clauses ne sont pas anticoncurrentielles si elles permettent d’assurer la protection du savoir-faire transmis. Elles doivent cependant rester proportionnées à l’objectif poursuivi.

La Cour a considéré ici que le savoir-faire concerné était de faible « technicité, spécificité et originalité » et qu’il n’était donc pas établi que la clause soit indispensable à sa protection. Le fait que la clause ne joue qu’en cas de rupture anticipée fautive du franchisé, comme la disparité des durées des clauses dans les contrats de l’enseigne ont également été mis en avant pour considérer qu’elle n’avait pas pour but de protéger le savoir-faire mais de décourager le franchisé de quitter le réseau. Enfin la cour a considéré que la clause présentait au surplus des effets restrictifs de concurrence comparables à ceux d’une clause de non concurrence, l’appartenance à une enseigne nationale dans le secteur concerné étant nécessaire pour sécuriser la clientèle.

La Cour a donc annulé la clause, car contraire à la prohibition des ententes. La rédaction de ces clauses doit donc être particulièrement soignée afin d’être strictement adaptée à la situation concernée, sous peine de les voir annulées, les ententes pouvant par ailleurs donner lieu à des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence à hauteur au maximum de 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.

Voir également notre vidéo sur cette jurisprudence relative à la clause de non-affiliation.