Product and Consumer Law Litigation

Prevent litigation and assist you in the event of a dispute with consumers

In an ever-changing regulatory environment and in the face of increasing consumer expectations, your business may face a variety of situations, including:

  • Prevent and manage disputes related to defective or non-compliant products.
  • Dealing with group actions brought by consumers.
  • Comply with the strict requirements of regulated products such as medical devices, food supplements, cosmics or drugs.
  • Interact with health authorities to obtain authorizations or settle disputes.
  • Manage emerging systemic disputes such as those related to nutritional claims or new regulatory obligations.

Defend yourself in consumer disputes

We work with manufacturers and retailers for all types of civil and criminal litigation in consumer law.

1. Consumer mediation

2. Liability for defective products

3. Litigation specific to regulated products

4. Assistance and negotiation with health agencies (ANSES, ANSM)

5. Specialized product litigation

For example, litigation related to regulated products or activities such as:

  • Compliance with the EVIN Law for alcoholic or tobacco products.
  • Nutrition and health claims.
  • The regulation of dietary supplements or medical devices.

6. Consumer group actions

7. Emerging systemic litigation

8. Consumer civil and criminal litigation

Consumer law: we intervene from pre-litigation to litigation

With in-depth expertise in consumer and product law, Gouache Avocats offers you:

  • A personalized analysis of your issues.
  • Proactive litigation and litigation management.
  • A strategic and pragmatic approach to meet your needs.

Our approach aims not only to solve your immediate problems, but also to prevent future risks and protect your business over time.

Discover our services and related tools en Product and Consumer Law Litigation

Contentieux_des_produits_et_droit_de_la_consommation

Produits, Consommation, Publicité

Responsabilité du fait des produits

Dans le cadre de la vente de vos produits, vous pouvez être confrontés à une problématique de non-conformité, qui peut entrainer une procédure de rappel des produits, ou être origine d’un litige initié par un de vos clients.

Dans le cadre de la vente de vos produits, vous pouvez être confrontés à une problématique de non-conformité, qui peut entrainer une procédure de rappel des produits, ou être origine d’un litige initié par un de vos clients.

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Produits, Consommation, Publicité

Se défendre contre une action de groupe de consommateurs

Vous avez été mis en demeure par une association agréée de consommateurs de mettre en conformité une de vos pratiques commerciales, ou des clauses de vos conditions contractuelles qui, selon son interprétation, violeraient des dispositions légales et préjudicieraient à plusieurs consommateurs. Très souvent cette même association a communiqué publiquement et activement sur sa démarche, avant même que vous n’ayez pu répondre.

Vous avez été mis en demeure par une association agréée de consommateurs de mettre en conformité une de vos pratiques commerciales, ou des clauses de vos conditions contractuelles qui, selon son interprétation, violeraient des dispositions légales et préjudicieraient à plusieurs consommateurs. Très souvent cette même association a communiqué publiquement et activement sur sa démarche, avant même que vous n’ayez pu répondre.

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Produits, Consommation, Publicité

Contentieux du droit de la consommation et de la promotion des ventes

Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions civiles et pénales pour le litiges relatifs au droit de la consommation.

Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions civiles et pénales pour le litiges relatifs au droit de la consommation.

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Produits, Consommation, Publicité

Médiation en droit de la consommation

Vous commercialisez des produits, ou proposez vos services à des consommateurs et être donc tenu de les informer de leur possibilité de recourir à la médiation en cas d’éventuel litige entre vous.

Vous commercialisez des produits, ou proposez vos services à des consommateurs et être donc tenu de les informer de leur possibilité de recourir à la médiation en cas d’éventuel litige entre vous.