Rent indexation and revision
The rent of a commercial lease is likely to change during the life of the lease, in particular by indexation and/or revision.These two mechanisms are distinct, and require regular monitoring, in order to seize opportunities to reduce rent.
Indexing is a contractual mechanism, so it only applies if your commercial lease provides for it. It allows the parties to change the commercial rent at a fixed frequency (generally on the anniversary of the effective date of the commercial lease). This change depends on that of the index provided for in the commercial lease.
Rent revision is a legal mechanism. It therefore does not matter that it is not expressly mentioned in the commercial lease. It is likely to be implemented by the lessor or the lessee, as long as the legal conditions are met.
As part of this rent revision, the legal procedure provides for the rent to be fixed at the rental value of the Commercial Code. It results from several factors applied by the judge, and it is a fact that is not easy to assess. Gouache Avocats, with its partner Colomer Expertises, allows you to approach the value at which your rent could be fixed and thus make the decision whether or not to request a review of your commercial rent.
Découvrez nos services et outils associés en Rent indexation and revision
Immobilier commercial
Contrôler l'indexation du loyer commercial
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
Immobilier commercial
Réviser votre loyer au juste prix
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
Immobilier commercial
Quand et comment réviser votre loyer ?
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
Immobilier commercial
Testeur de loyer
Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
Immobilier commercial
Valeur locative signée Colomer Expertises
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
