The environmental transition for your commercial leases
To ensure the environmental transition, the tertiary decree imposes different obligations on both the lessor and the lessee.Many questions may arise, in particular in the distribution of the obligations incumbent on the lessor and the lessee.
To ensure the environmental transition, the tertiary decree imposes different obligations on both the lessor and the lessee.Many questions may arise, in particular in the distribution of the obligations incumbent on the lessor and the lessee.
In the majority of cases, these obligations are governed by the lease.
Gouache Avocats supports its clients to:
- negotiate the distribution of work
- negotiate the terms of the lease
- negotiate the annex to the lease contract (energy performance contract)
- dispute the charges re-invoiced by the lessor, in particular under the tertiary decree
- implement amicable solutions so that tenants can choose their electricity supplier
Découvrez nos services et outils associés en The environmental transition for your commercial leases
Immobilier commercial
Choix du fournisseur électricité
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Immobilier commercial
Décret tertiaire : négocier la répartition des coûts des travaux
La transition environnementale, et notamment la mise en oeuvre du décret tertiaire, impose de nouvelles obligations aux bailleurs et aux preneurs, qui doivent être négociées à la signature du bail ou au cours de son exécution.
Gouache avocats vous accompagne en apportant des arguments solides de négociation bâtis avec un expert technique et un expert financier.
La transition environnementale, et notamment la mise en oeuvre du décret tertiaire, impose de nouvelles obligations aux bailleurs et aux preneurs, qui doivent être négociées à la signature du bail ou au cours de son exécution.
Gouache avocats vous accompagne en apportant des arguments solides de négociation bâtis avec un expert technique et un expert financier.
