Indexación y revisión del alquiler
El alquiler de un contrato de arrendamiento comercial puede cambiar a lo largo de la vida del contrato de arrendamiento, especialmente a través de la indexación y/o la revisión.
Estos dos mecanismos son distintos, y requieren un seguimiento regular, con el fin de aprovechar las oportunidades de rebaja del alquiler.
La indexación es un mecanismo contractual, por lo que solo se aplica si su contrato de arrendamiento comercial lo prevé. Permite a las partes hacer evolucionar el alquiler comercial a una periodicidad fija (generalmente en la fecha aniversario de la entrada en vigor del contrato de arrendamiento comercial). Esta evolución depende de la del índice previsto en el contrato de arrendamiento comercial.
La revisión del alquiler es un mecanismo legal. Por lo tanto, poco importa que no se recuerde expresamente en el contrato de arrendamiento comercial. Es susceptible de ser implementada por el arrendador o el arrendatario, siempre que se cumplan las condiciones legales.
Como parte de esta revisión del alquiler, el procedimiento legal prevé fijar el alquiler en el valor del código de comercio de alquiler. Es el resultado de varios factores aplicados por el juez, y es un dato que no es fácil de apreciar. Gouache Avocats, con su socio Colomer Expertises, le permite acercarse al valor al que podría fijarse su alquiler y así tomar la decisión de solicitar o no la revisión de su alquiler comercial.
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Immobilier commercial
Contrôler l'indexation du loyer commercial
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
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Réviser votre loyer au juste prix
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
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Quand et comment réviser votre loyer ?
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
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Testeur de loyer
Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
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Valeur locative signée Colomer Expertises
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
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