rédaction négociation de bail commercial

Revisar en mark-up el proyecto de arrendamiento comercial

Como parte de la auditoría de su proyecto de arrendamiento comercial, le ayudamos a:

  • Disminuir los costos
  • Asegurar su explotación
  • Dar valor a su organización

El arrendamiento comercial es estratégico para el comerciante: le permite disfrutar de su ubicación. La regla en la implementación de un punto de venta es conocida: la ubicación, luego la ubicación, finalmente la ubicación. Determina de forma directa el éxito de la implantación de un rótulo en una zona de capricho.

En cuanto a las estipulaciones del arrendamiento, si bien algunas son la transcripción de las normas imperativas del estatuto de los arrendamientos comerciales, otras son convencionales y deben negociarse con el arrendador siempre que sea posible.

De hecho, afectan en gran medida el nivel de las cargas que pueden pesar sobre el arrendatario y la propiedad de su contrato de arrendamiento. Las cláusulas relativas al destino, a la duración del arrendamiento, a la actividad, al rótulo, a las obras, a la transmisión del arrendamiento, a las operaciones sobre el fondo y el capital del arrendatario deben ser examinadas atentamente.

Revisión de arrendamiento comercial

Analizaremos su contrato de arrendamiento comercial en:

  • Devolviéndole comentarios al margen del documento,
  • Sugiriéndole cláusulas favorables a sus intereses (a través del sistema del mark up),
  • Llamando su atención sobre posibles riesgos legales o financieros: reunión en el bufete o en Visio para tratar los puntos clave comentados con usted y responder a sus preguntas.

Negociar un contrato de arrendamiento comercial

  • Tendrá una herramienta (el contrato de arrendamiento anotado de nuestros comentarios) que le permitirá volver al arrendador y llevar a cabo su negociación.
  • Gracias a las cláusulas negociadas, ahorrarás dinero y patrimonializarás tu lugar de comercio.

Stéphane Ingold

Avocat associé

Responsable "Immobilier commercial"

Nicolas Pchibich

Avocat associé

Responsable "Immobilier commercial"

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Nuestro equipo de abogados de bienes raíces comerciales negocia arrendamientos comerciales a diario, y sabrá aconsejarle de manera útil para anticipar todas las etapas de su negociación, adaptándose al perfil de sus interlocutores.

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Recevez des alertes à toutes les échéances utiles de vos baux commerciaux, vérifiez les loyers indexés, suivez vos charges refacturées...

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Testeur de loyer

Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.

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Charges excessives : courrier de contestation

Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.

A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.

Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).

149.90€

Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.

A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.

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Signature électronique

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