PUBLICITE COMPARATIVE


L’article L.121-8 du Code de la consommation définit la publicité comparative comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou des services offerts pas un concurrent ».

Afin de protéger le consommateur, sa licéité est soumise au respect de plusieurs conditions que le législateur a pris le soin d’énumérer :

-    tout d’abord, la publicité doit porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

-    par ailleurs, la comparaison effectuée doit être objective ;

-    cette comparaison doit porter uniquement sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens et services, dont le prix peut faire partie ;

-    la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

-    le code de la consommation indique en outre que la publicité ne doit pas indûment tirer profit de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ni à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique protégée d’un produit d’un concurrent ;

-    la publicité ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, signes distinctifs d’un concurrent ni des biens ou services d’un concurrent;

-    elle ne doit pas non plus engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ;

-    enfin, la publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé.

Une publicité comparative illicite peut être sanctionnée pénalement en cas de pratique commerciale trompeuse ou de contrefaçon de marque. Dans le premier cas, l’annonceur encourt une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 37.500 euros, qui pourra être portée jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la publicité en cause.

L’annonceur pourra également devoir à son concurrent des dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale.