Mise à jour des contrats de distribution suite au règlement européen d'exemption de 2022
Nous faisons régulièrement évoluer les clauses de des contrats de nos clients pour qu’elles demeurent adaptées aux évolutions des décisions judiciaires et de la règlementation.
Projet de règlement d’exemption des ententes verticales : une nécessaire mise à jour des contrats de franchise au 1er juin 2022.
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 16 mai 2022. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Il s’applique à partir du 1er juin 2022 aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Il s’appliquera à tous les contrats en cours au 1er juin 2023.
Par conséquent, nous vous proposons de réaliser les modifications nécessaires pour continuer votre développement en toute sécurité juridique, et pouvoir conclure des contrats qui tiennent compte de ce nouveau règlement à compter du 1er juin 2022.
Suis-je concerné si je développe mon réseau avec un contrat de licence de marque ?
Oui de la même manière.
Sont concernés les contrats en concession, en affiliation ou en distribution sélective ou exclusive
Gouache Avocats met à jour votre modèle de contrat de distribution pour qu’il continue à bénéficier de l’exemption par catégorie des ententes verticales après le 1er juin 2022.
Remplissez le formulaire ci-dessous, en téléchargeant vos contrats de distribution à mettre à jour pour nous permettre de vous adresser directement une proposition de services.