Mise à jour des contrats de distribution

De nouvelles lois et règlements modifient régulièrement les règles applicables à votre contrat de distribution.

Par exemple, tous les 10 ans, un règlement européen d’exemption fixe les règles qui permettent à une clause d’être considérée licite bien quelle restreigne la concurrence dans un contrat de distribution (exclusivités territoriales, de clientèle, d’approvisionnement, d’activité, de non-concurrence, etc.).

Les juges les interprètent quotidiennement et en donnent des lectures qui parfois changent la solution.

Par exemple, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont considéré en juin 2024 que les activités d’agence immobilière étaient un « magasin de commerce de détail » au sens de l’article L. 341-1 du code de commerce. Ce revirement de jurisprudence a eu pour conséquence de rendre illicite les clauses de non concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise de service (et de licence, de commission affiliation notamment) si elles n’étaient pas limitées aux locaux d’activité.

Ces évolutions sont permanentes et nécessitent une maintenance régulière de vos contrats de distribution.

De plus, votre pratique dans l’organisation et la gestion de votre réseau évolue dans le temps, de même que des innovations (technologiques, financières, marketing ou commerciales par exemple) justifie d’ajouter ou de modifier certaines clauses : les clauses internet n’existaient pas il y a vingt ans, les clauses réseaux sociaux ou avis clients sont encore plus récentes par exemple.

Méthode pour mettre à jour votre contrat de distribution

Pour mettre à jour votre contrat de distribution :

• nous utilisons cette matière pour la mise à jour « technique » résultant de l’évolution du droit en vigueur et de son interprétation par les juridictions ;
• nous faisons le point préalablement avec vous sur votre pratique de ce contrat pour déterminer ses évolutions souhaitables.

Gouache Avocats suit l’actualité du droit de la distribution au quotidien : nous publions deux newsletters par mois dans cette matière, écrivons annuellement une chronique de synthèse qui fait autorité à la revue « Contrat, Concurrence, Consommation » (Editions LexisNexis) et organisons un webinar annuel très suivi sur ce thème.

Un contrat de distribution à jour de toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Votre contrat reste, année après année, efficient et vous permet de gérer efficacement votre réseau de production.