Comment optimiser le coût de vos sites commerciaux ?

Gouache et Synergee organisent un petit-déjeuner « échange de pratiques » à la lumière de l’actualité jurisprudentielle et de la solution Synergee le 12 Avril 2018, de 8 H 30 à 10 H 00. 
 

PROGRAMME :
 

Sécuriser vos délais et la durée de vos engagements :

Comment ne pas rater le train ? Avez-vous une « check-list » ?

Focus :

Effets d’un congé donné pour une date erronée : Cass. Civ. 3ème 8 mars 2018 n°17-11312
Précautions à prendre dans les baux dérogatoires : Cass. Civ. 3ème 8 juin 2017 n°16-24045
Etendue de la clause de garantie solidaire : Cass. Civ. 3ème 15 nov. 2017 n°16-19131
 

Maîtriser l’évolution de votre loyer :

Quelle posture adopter en cas d’indexation, révision ou renouvellement ?

Focus : 

Invalidité des clauses « plancher » : Cass. Civ. 3ème 14 janv. 2016 n°14-24681 & 30 mars 2017 n°16-13914 
Illicéité de l’indexation entraînant une distorsion : Cass. Civ. 3ème 14 sept. 2017 n°16-20048 
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé : Cass. Civ. 3ème 15 fév. 2018 n°17-11866
Modalités d’application du « lissage » du loyer déplafonné : Cass. Civ. 3ème Avis du 9 mars 2018 n°15004
 

Contrôler la nature et le quantum de vos Charges :

Quels reflexes développer ? Quid des redditions annuelles ?

Focus : 
Etendue de l’obligation de délivrance du bailleur : Cass. Civ. 3ème 18 janv. 2018 n°16-26011 
Interprétation d’une clause de transfert de charges : Cass. Civ 3ème 18 janv. 2018 n°16-25126 
Prescription de l’action en répétition des charges indues : Cass. Civ. 3ème 9 nov. 2017 °16-22445
 

Anticiper les nouvelles normes : 

 Quid des nouvelles normes IFRS 16 applicables au 1er janvier 2019 ?

Comment inscrire vos obligations ? 

MODALITES D’INSCRIPTION :

Le petit déjeuner aura lieu de 8h30 à 10h, le 12 avril prochain. Le lieu sera précisé aux participants. 

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