Peut-on utiliser la marque d'un concurrent à titre de nom de domaine ?

L’utilisation de la marque d’un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu’en plus du transfert du nom de domaine, on souhaite obtenir des dommages et intérêts.

En matière de contrefaçon de marque par les noms de domaines, il existe des procédures extra-judiciaires rapides, peu coûteuses et qui se sont beaucoup développées comme la procédure UDRP ou les procédures Syreli.

Par exemple, en 2014, les procédures UDRP représentent 2039 décisions, et 2585 en 2013.
La grande majorité des demandes de transfert de noms de domaines pour cybersquatting, ont abouti pour 88% à une décision favorable aux titulaires de marques en 2014.

Lorsqu’on va en justice devant les tribunaux étatiques, les mêmes solutions s’appliquent généralement.Les tribunaux de grande instance ont par exemple dans une décision du 23 juillet 2014 relative à la marque « venteprivée.com » a ordonné le transfert des noms de domaines « venteprivée-fr.com » et « venteprivée-mode.com » au profit du titulaire de la marque « venteprivée.com ».

De la même manière, l’OMPI, dans le cadre de son activité d’arbitrage et de médiation, rend généralement des décisions de transfert, ou de constat de contrefaçon.Le 10 novembre 2014, dans une décision relative au musée du Louvre, l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine « martindulouvre.com » au profit du musée.

Si l’on veut obtenir des dommages et intérêts et non pas seulement le transfert du nom de domaine, du fait de ce cybersquatting, il faut naturellement s’adresser à la justice. Dans ce cadre, le TGI de Paris par exemple, dans une décision du 23 mai 2014, qui concernait la société RED BULL, a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re au producteur de la boisson énergisante, ainsi que le versement de dommages et intérêts de 5000 € en considérant qu’il existait une atteinte à la marque, peu important que le site ne soit pas exploité, car l’absence d’exploitation peut être considérée comme une désaffection du public pour la marque en question. En outre, le nom de domaine en cause se trouve de fait indisponible pour la société titulaire du droit de marque, et l’empêche par conséquent  d’exploiter ce nom pourtant identique à d’autres sites qu’elle exploite. L’AFNIC avait refusé la demande de transfert estimant que la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine n’était pas établie. Le TGI de Paris a rétabli la société Red Bull dans ses droits.

On le voit, l’action en cybersquatting aboutit de manière générale donc on ne peut pas à titre de nom de domaine utiliser la marque d’un concurrent. C’est bien naturel parce qu’il y aurait atteinte à la fonction d’origine, le consommateur pouvant légitimement croire qu’il est sur le site du titulaire de la marque, et plus encore si ses propres produits y sont proposés.