Mise en place de chambres commerciales internationales

Il sera désormais possible de plaider en anglais au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris ! 

Deux protocoles de mise en place de ces chambres ont été signés le 7 février dernier, en présence de la Garde des Sceaux, par Chantal Arens, Première présidente de la cour d’appel de Paris, Catherine Champrenault, Procureure générale près de la cour d’appel de Paris, Jean Messinessi, Président du Tribunal de commerce de Paris et Marie-Aymée Perron, bâtonnier de Paris.  

Ces chambres ont vocation à connaître des litiges relatifs aux contrats du commerce international, que ceux-ci soient soumis à un droit français ou à un droit étranger. Les audiences pourront se tenir en anglais, même si les actes de procédures seront rédigés en français. Il sera possible de mener la procédure dans une langue étrangère, à la condition que les actes de procédure soient toujours accompagnés d’une traduction en français. 

Les pièces pourront pour leur part être produites dans une langue étrangère choisie par les parties et les parties pourront être entendues dans une langue autre que le français. Un système de traduction simultané sera mis en place. Les décisions seront rédigées en français mais accompagnées d’une traduction rédigée par le tribunal. 

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attractivité de Paris pour les investisseurs étrangers. Cette mesure pourra aussi faciliter la désignation du tribunal de commerce de Paris dans des contrats internationaux de distribution, dès lors que les partenaires commerciaux pourraient plaider en anglais et produire des pièces dans une langue autre que le français.