L’existence d’un comportement fautif n’est pas une condition de recevabilité de l’action en concurrence déloyale.
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.
1. Les juges du fond considéraient de manière habituelle que l’action en concurrence déloyale était ouverte simultanément à l’action en contrefaçon uniquement si la victime a la possibilité de prouver un préjudice résultant de faits distincts des actes de contrefaçon. L’action en concurrence déloyale était ainsi jugée irrecevable lorsqu’elle était fondée sur les mêmes faits que la contrefaçon.
Dans notre newsletter du 27 septembre dernier, nous avions commenté un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2016 qui avait admis que l’action en concurrence déloyale puisse être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit « rejetée pour défaut de constitution de droit privatif et dès lors qu’il est justifié un comportement fautif ».
Il était étonnant que la Cour de cassation soumette notamment la recevabilité de l’action en concurrence déloyale à la condition « qu’il soit justifié d’un comportement fautif » alors même que l’existence d’un comportement constitutif de concurrence déloyale n’est analysée au fond qu’une fois que cette action a été jugée recevable.
2. Aux termes d’un arrêt rendu le 20 septembre dernier, si la Cour de cassation est venue confirmer le fait que l’action en concurrence déloyale pouvait se fonder sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon si cette action était rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. Elle n’indique plus qu’il est nécessaire qu’il soit justifié d’un comportement fautif:
« l’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ».
La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt en ce qu’il a rejeté les demandes fondées sur la concurrence déloyale et considère que la Cour d’appel aurait dû rechercher s’il n’existait pas un risque de confusion entre les deux produits.
Cass.com. 20 septembre 2016, RG n° 15-10.939
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