Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 décembre 2018 est une nouvelle occasion pour les juges du fond de rappeler qu’ils ne sont pas liés par l’usage existant pour déterminer le montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.
Il est en effet d’usage d’accorder à l’agent commercial une indemnité correspondant à deux années de commissions.
Toutefois, la Cour d’appel de Montpellier rappelle qu’il n’est nullement obligatoire de déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de cette manière dans la mesure où il peut être tenu compte notamment de la durée du mandat, des circonstances de la rupture ou de la possibilité pour l’agent commercial de se rétablir ainsi que des investissements qu’il a pu réaliser.
En l’espèce, compte tenu de la durée relativement courte des liens contractuels – un peu moins de 4 ans – et de l’absence d’investissements spécifiques réalisés par l’agent commercial, la Cour d’appel de Montpellier limite le montant de l’indemnisation, à hauteur d’un an de commission environ pour l’un des contrats rompus.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Assigner ou se défendre contre un distributeur
Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?
En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.
Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.
Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes.
Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?
En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.
Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.
Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes.
Et les ressources sur le même thème : "Résiliation du contrat de distribution"
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation nous éclaire sur la notion d’abus de minor…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résilitation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire
Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire. Une partie dispose en pratique de deux techniques juridiques pour pouvoir résilier un contrat à durée déterminée :…
Réseaux de distribution, Concurrence
Retour sur un Cas client : Rupture brutale de relations commerciales dans le secteur pharmaceutique
Une agence de communication spécialisée obtient gain de cause après la rupture brutale d'une relation commerciale de 18 ans avec un laboratoire pharmaceutique, l’intervention du cabinet permettant d’augmenter de 60% les indemnisations allouées.
Réseaux de distribution, Concurrence
Concession vs Franchise : le savoir-faire, critère de qualification
Comment distinguer un contrat de concession d'une franchise ? La Cour d'appel de Paris rappelle le rôle crucial du savoir-faire. L'arrêt souligne aussi le risque de résiliation abusive si les formes de la mise en demeure, prévues au contrat, ne sont pas scrupuleusement respectées
