Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux
Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.
Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour effectuer une saisie n’était possible que dans le cadre d’une saisie attribution, c’est-à-dire lorsque le créancier disposait d’un titre (à savoir d’une décision de justice ou d’un bail reçu en la forme authentique). Il est désormais possible d’accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire dès lors que cette saisie a été autorisée par un juge.
Il y avait un flottement depuis quelques temps sur ce sujet puisque depuis le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (entré en vigueur le 18 janvier 2017 et ayant fait l’objet d’une mesure d’adaptation par la loi du 23 mars 2019) portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, il y avait une inégalité de traitement entre les créanciers français et les créanciers étrangers : les créanciers européens dépourvus de titre pouvaient accéder au FICOBA sur autorisation judiciaire pour effectuer une saisie conservatoire alors que les créanciers français ne le pouvaient pas.
Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1, Chambre 10, RG n° 19/21727) a considéré que la consultation du FICOBA, suite à une autorisation du Juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie conservatoire, est régulière. Pour autant, le code des procédures civiles d’exécution n’avait pas été modifié et la différence de traitement entre créanciers français et européens demeurait dans les textes.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié les articles L. 151-1 A, I, du Livre des procédures fiscales et L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ils prévoient expressément la possibilité d’accéder au FICOBA sur la base d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires.
Si son Bailleur ne dispose pas des coordonnées bancaires du Preneur, il pourra les obtenir en accédant au fichier FICOBA.
Le Bailleur est susceptible de saisir les sommes disponibles sur les comptes bancaires du Preneur figurant au FICOBA en cas d’impayés de loyers, charges et accessoires, quand bien même le Bailleur ne disposerait pas de titre, si la saisie conservatoire a été préalablement autorisée par le juge.
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