Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023

Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». 

Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits « dark kitchen », l’obligation d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes à compter du 1 er octobre 2023. 

Ce décret est en phase d’expérimentation et doit être respecté jusqu’au 29 février 2024. 

Seules certaines viandes sont visées par ces nouvelles obligations : 

– La viande bovine

– La viande bovine hachée 

– Les viandes de porc, de mouton et de volaille. 

Selon l’article 2 du décret : 

• Seul le pays d’origine doit être indiqué lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont la viande est issue a eu lieu dans le même pays.

• En revanche, si la vie de l’animal a eu lieu dans des pays différents, il convient d’opérer une distinction selon le type de viande : 

o Pour la viande bovine : il convient d’indiquer le pays de naissance et d’élevage, ainsi que le pays d’abattage. 
o Pour la viande porcine, ovine et de volaille : il convient d’indiquer le pays d’élevage et le pays d’abattage uniquement. 

Ces informations sont transmises de façon visible et lisible avant la conclusion du contrat, y compris en cas de communication à distance. 

Ces obligations ne s’appliquent pas aux viandes déjà cuisinées ou préparées. 

Les manquements à ces obligations sont punis d’une amende administrative de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. 

Guillaume Gouachon

Avocat Associé