Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ».
Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits « dark kitchen », l’obligation d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes à compter du 1 er octobre 2023.
Ce décret est en phase d’expérimentation et doit être respecté jusqu’au 29 février 2024.
Seules certaines viandes sont visées par ces nouvelles obligations :
– La viande bovine
– La viande bovine hachée
– Les viandes de porc, de mouton et de volaille.
Selon l’article 2 du décret :
• Seul le pays d’origine doit être indiqué lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont la viande est issue a eu lieu dans le même pays.
• En revanche, si la vie de l’animal a eu lieu dans des pays différents, il convient d’opérer une distinction selon le type de viande :
o Pour la viande bovine : il convient d’indiquer le pays de naissance et d’élevage, ainsi que le pays d’abattage.
o Pour la viande porcine, ovine et de volaille : il convient d’indiquer le pays d’élevage et le pays d’abattage uniquement.
Ces informations sont transmises de façon visible et lisible avant la conclusion du contrat, y compris en cas de communication à distance.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux viandes déjà cuisinées ou préparées.
Les manquements à ces obligations sont punis d’une amende administrative de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Eviter la qualification de publicité trompeuse
Votre publicité est-elle trompeuse ?
• Sécurisez les publicités proposées par vos équipes marketing
• Evitez toute sanction civile ou pénale en cas de contrôle
Votre publicité est-elle trompeuse ?
• Sécurisez les publicités proposées par vos équipes marketing
• Evitez toute sanction civile ou pénale en cas de contrôle
Et les ressources sur le même thème : "Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF"
Relations clients fournisseurs
« Taxe Lidl » : rejet du pourvoi du Ministre
Entre 2013 et 2015, les conventions annuelles conclues entre le Galec – la Société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc – et certains fournisseurs nationaux prévoyaient que, lorsque les produits qu’elle référençait l’étaient également par la société Lidl, il…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation précise les critères du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante
Dans l’Affaire Lucentis/Avastin, La Chambre commerciale vient de rendre un arrêt intéressant qui redéfinit les contours du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante.
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Produits, Consommation, Publicité
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing, également qualifiée de « réduflation », consistant à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voir en augmen…