Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ

La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance particulière. L’aide d’un avocat rompu aux opérations sur les fonds de commerce est vivement recommandée.

Recherche du fonds de commerce de Bar Tabar PMU, FDJ

Pour commercialiser son fonds de commerce de Bar Tabac Pmu FDJ, le vendeur fait généralement appel aux services d’un intermédiaire spécialisé.

L’avocat peut assister le vendeur en révisant le mandat de cet intermédiaire et en vérifiant les termes de l’offre de vente diffusée. L’avocat peut assister l’acquéreur dans la rédaction de la lettre d’intention précisant les conditions et modalités d’acquisition.

Audit des éléments du fonds de commerce de Bar Tabar PMU, FDJ

Le vendeur du fonds de commerce doit permettre au candidat acquéreur ou à son avocat d’étudier les différents contrats, licences et agréments attachés au fonds de commerce, notamment :

•  Les contrats de travail qui devront être repris,
• Le contrat de bail dont la clause destination doit autorisée l’exercice des activités de Bar-Tabac- PMU-FDJ.

Démarches auprès de différents organismes pour l’achat d’un Bar Tabar PMU, FDJ

Le candidat acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des licences et agréments administratifs et s’assurer de pouvoir en remplir les conditions :

• Après l’obtention du permis d’exploitation de la licence IV, laquelle permet de vendre tous types d’alcool, sur place pendant et en dehors des repas, il devra procéder à la mutation de la licence IV,
• Il devra obtenir l’agrément du service des douanes et suivre une formation l’autorisant à exploiter un débit de tabac,
• Il devra obtenir l’agrément du Pari Mutuel Urbain (PMU) de la Française des jeux (FDJ).

Pour financer l’acquisition du fonds de commerce et souscrire un prêt, le candidat acquéreur pourra se rapprocher d’un établissement bancaire, voire d’un brasseur.

Formalisation des conditions suspensives pour l’acquisition d’un fonds de commerce de Bar Tabar PMU, FDJ

La vente définitive du fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ dépendra donc de la réalisation de plusieurs conditions suspensives :

• l’obtention d’un concours bancaire,
• la libre cessibilité de la licence IV,
• l’agrément administratif du service des douanes,
• l’agrément administratif de la Française des Jeux.

Levée des conditions suspensives pour l’acquisition d’un Bar Tabar PMU, FDJ

Il s’agit pour l’avocat rédacteur de s’assurer de la réalisation des conditions suspensives notamment :

• de l’obtention d’une attestation de recevabilité de la candidature à l’exploitation d’un débit de tabac,
• de la conclusion des contrats d’agrément PMU et FDJ,
• de la déclaration de mutation de la licence débit de boisson, au moins 15 jours avant la réitération de la cession.

Signature de l’acte définitif et formalités de cession du fonds de commerce de Bar Tabac PMU, FDJ

L’acte définitif précise les conditions du prêt ou des garanties exigées par la banque, organise le transfert de propriété et prévoit le paiement du prix.

Cet acte sera enregistré auprès du service des impôts. Cet enregistrement permettra à l’avocat rédacteur de procéder aux publicités obligatoires.

Dans le cadre de sa mission de séquestre, l’avocat sera amené à gérer les éventuelles oppositions des fournisseurs, des brasseurs, et des crédits-bailleurs de certains équipements.

Ainsi, la cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ comprend certaines spécificités, liées à la nature des activités exercées, qui doivent être anticipées avec l’aide d’un avocat.