Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?

L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.

Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a publié, le 9 janvier dernier, un communiqué de presse détaillant les priorités de son action pour l’année 2020.

Trois thèmes, qui faisaient déjà partie des priorités de l’Autorité de la Concurrence pour l’année 2019 restent d’actualité pour l’année 2020.

Il s’agit tout en premier lieu du numérique. L’objectif de l’Autorité de la Concurrence est d’évaluer les « mutations économiques engendrées par la révolution numérique » ainsi de se doter de moyens pour prévenir ou sanctionner de nouvelles formes d’ententes ou d’abus de position dominante. Le renforcement des moyens passe par la création d’un service spécialisé, directement rattaché aux services du Rapporteur général de l’Autorité de la Concurrence. Ce nouveau service aura notamment pour tâche de développer de nouveaux outils adaptés. L’Autorité indique en outre qu’elle s’intéressera en particuliers aux secteurs de la publicité en ligne, aux enjeux concurrentiels liés à la collecte et à l’exploitation des données personnelles et à l’utilisation des algorithmes. L’impact du numérique sur le secteur financier (services financiers dématérialisés, fintechs, blockchain et services de paiements feront en outre l’objet d’études spécifiques.

La distribution sera, comme depuis maintenant plusieurs années, l’autre secteur prioritaire sur lequel se concentrera l’action de l’Autorité. Là encore, l’impact du développement du numérique sera pris en compte, avec une étude prévue sur l’impact des nouvelles stratégies commerciales dans le domaine : phygital et stratégies omnicanales. 2020 doit aussi voir aboutir des enquêtes ouvertes à l’occasion des rapprochements opérés à l’achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. L’autorité avait publié un avis spécifique sur la question des centrales d’achat en 2015 (avis 15-A-06 du 31 mars 2015). Ces enquêtes permettront de vérifier si les risques identifiés alors peuvent se matérialiser. Pour mémoire, l’Autorité de la Concurrence avait dans cet avis identifié plusieurs risques possibles à la suite d’accord de coopération conclus entre plusieurs enseignes (Système U / Auchan, Groupe Casino / Intermarché, Carrefour / CORA), tant sur les marchés aval (échanges d’information, symétrie de conditions d’achat, réduction de la mobilité inter-enseignes) que sur les marchés amont (limitation de l’offre, baisse de la qualité ou de l’incitation des fournisseurs à innover, risques d’éviction de fournisseurs).

Les questions de concurrence outre-mer seront également au cœur des préoccupations de l’Autorité de la Concurrence, avec l’aboutissement de plusieurs dossiers et une attention toujours mobilisée sur le sujet de la vie chère et les réformes nécessaires pour animer la concurrence.

L’Autorité de la Concurrence devra rendre cette année également un avis sur les problématiques concurrentielles de l’économie corse.

L’Autorité de la Concurrence a en outre annoncé que la question des associations professionnelles, des ordres et syndicats professionnelles sera une priorité cette année. Celle-ci est liée à la transposition prévue de la directive n°2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite directive ECN +).

Cette directive prévoit en effet un renforcement très significatif du régime applicables aux associations d’entreprise. Jusqu’à présent, les sanctions applicables aux associations ou syndicats professionnels ne pouvaient dépasser 3 millions d’euros. L’Autorité de la Concurrence indique qu’avec la transposition de la directive « les sanctions pourront atteindre un montant correspondant au cumul de 10% du chiffre d’affaire mondial de chaque entreprise membre du syndicat ou de l’association ». Une étude spécifique sur l’application du droit de la concurrence à ces organismes doit être publiée au cours de l’année.

Le développement durable sera également au cœur des priorités de l’Autorité de la Concurrence, celle indiquant qu’elle « s’attachera, notamment, à détecter les pratiques qui restreignent la concurrence entre entreprises et nuisent à la protection de l’environnement ». Ainsi par exemple d’ententes entre entreprises prévoyant que les participants à l’entente s’interdisent de mettre en avant les performances environnementales allant au-delà d’un « standard moyen » de l’industrie concernée.

Enfin, l’Autorité de la Concurrence entend travailler sur sa modernisation, développer la coopération avec les autorités des autres pays membres du G7 et continuer son travail de pédagogie en matière de concurrence, notamment par la publication d’un « Guide de la concurrence » destiné aux PME.

Autorité de la concurrence – Communiqué de presse du 9 janvier 2020