Covid 19 et confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?

Gouache Avocats a organisé un webinar le 8 avril 2021, quelques jours après l’annonce d’un 3ème confinement en France, et l’institution par le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. 

Ce webinar a permis notamment de faire le point sur le nouvel état du droit, et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La jurisprudence récente a également été  commentée. Puis l’associé de Gouache Avocats, Stéphane Ingold, a évoqué aux côtés d’Anthony Odile, Expert chez Colomer Expertises, les bonnes pratiques à adopter face aux bailleurs dans ce contexte. 

Covid 19 : rappel de l’historique des mesures appliquées depuis le début de la crise sanitaire 

• Face à la pandémie, le gouvernement a pris plusieurs mesures et notamment :

  La mesure de fermeture des lieux accueillant du public pendant le premier confinement à l’exception de certaines activités ;
  Arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 

  Après le premier déconfinement, des mesures de police comme la limitation de la fréquentation à une jauge, la mise en place de mesures barrières 
  Exemple : décret du 10 juillet 2020 n°860 pour les restaurateurs édictant plusieurs restrictions (table de 10 personnes, distance minimale d’un mètre entre les tables, port du masque etc …)   

A partir du second confinement, nouvelle fermeture des lieux accueillant du public pour les activités non essentielles

• Etat d’urgence sanitaire déclaré par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, prescrivant les mesures pour faire face à l’épidémie COVID-19. 

Après le second confinement,

• maintien de la fermeture pour les activités de restauration, salles de spectacle, salles de sport & fermeture en fonction de la surface des ensembles commerciaux
• Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 augmentant la jauge et fermant les centres commerciaux de plus de 20.000 m2 . 

COVID 19  et baux commerciaux : la protection temporaire du locataire 

L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a prohibé les mesures de poursuites et de recouvrement forcé des loyers échus pendant la période d’urgence sanitaire pour les petites entreprises.

La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (art 14 II) empêche toute action, sanction, voie d’exécution forcée, intérêts, pénalités, acquisition de la clause résolutoire au titre du non paiement des loyers et charges locatives impayés à compter du début de la limitation/fermeture d’accès et jusqu’à 2 mois après la fin de la mesure administrative. 

Les conditions d’application de ce régime protecteur des locataires sont fixées par l’article 1 du Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020 : 

1° Effectif salarié inférieur à 250 salariés ;
2° Montant du CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités  n’ayant pas d’exercice clos, le montant du CA mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d’euros ;
3° Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de novembre 2020.  

COVID 19 : les règles applicables au 3ème confinement   

Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation. Ainsi, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 est modifié par le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021.

Sont interdits les déplacements entre 6 heures et 19 heures sauf pour des motifs précis.

Pour en savoir plus, téléchargez le support de présentation en haut de cette page.