Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d’actualité du Droit de la Franchise, à l’occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence Distribution.
Une matinée entière dédiée au Droit de la Franchise, avec un commentaire du projet de règlement européen d’exemption par catégorie des ententes verticales, appelé à remplacer le règlement 330/2010, à compter du 1er juin 2022.
Deux réformes importantes peuvent impacter le contrat de franchise :
– Il s’agit bien sûr et surtout de la réforme en cours du Règlement restrictions verticales (1ère partie).
– Mais il s’agit aussi de la réforme des sûretés (2ème partie).
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Réseaux de distribution, Concurrence
Audit de contrat de distribution
Vous souhaitez :
- améliorer la performance de vos contrats de distribution et les confronter aux bonnes pratiques du marché ;
- acheter un réseau de distribution et jauger les risques et les opportunités liées aux contrats de distribution en vigueur.
Nous réalisons un audit de votre contrat de distribution.
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Et les ressources sur le même thème : "Rédaction du contrat de distribution"
Réseaux de distribution, Concurrence
La Licence de Marque
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise alors comme enseigne. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’un contrat de commission affiliation ou encore…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Qui peut devenir franchiseur?
Qui peut devenir franchiseur? En d’autres termes est-ce que tout le monde peut devenir franchiseur, est-ce qu’un dentiste peut devenir franchiseur? Pourquoi pas. Tout le monde peut devenir franchiseur à condition d’en remplir les conditions, à condition de respecter l’éligibilité au développ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision
Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte économique ? La réforme du droit des obligations de 2016 a introduit dans le code civil un article relatif à l’imprévision.…