Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
La Licence de Marque
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise alors comme enseigne. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’un contrat de commission affiliation ou encore…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Contrat de Franchise
Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés : le franchiseur a testé un concept commercial avec succès et a choisi de le mettre à disposition d’un franchisé. Ap…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les comptes prévisionnels : quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?
Le contenu de cet article est issu d’un livre blanc que Gouache a rédigé avec l’équipe Franchise & réseaux de KPMG, à l’occasion d’un petit déjeuner organisé le 22 novembre 2016. Vous pouvez demander à recevoir les slides ayant servi de support à ce petit-déjeuner en utilisant notre for…
Réseaux de distribution, Concurrence
Qui peut devenir franchiseur?
Qui peut devenir franchiseur? En d’autres termes est-ce que tout le monde peut devenir franchiseur, est-ce qu’un dentiste peut devenir franchiseur? Pourquoi pas. Tout le monde peut devenir franchiseur à condition d’en remplir les conditions, à condition de respecter l’éligibilité au développ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision
Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte économique ? La réforme du droit des obligations de 2016 a introduit dans le code civil un article relatif à l’imprévision.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?
Quel budget prévoir pour le lancement d’un réseau ? Comment financer ce développement ? Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro) et Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) . Les fondamentaux avant devenir franchiseur Ces 4 points seron…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les comptes prévisionnels : quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?
Les comptes prévisionnels sont une source récurrente de contentieux en matière de franchise. Dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et en application des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce 1, le franchiseur a l’obligation de transmettre diverses informat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment le franchiseur peut-il faire évoluer le concept au sein du réseau ?
Le franchiseur souhaite faire évoluer son concept : comment peut-il mettre en œuvre ces évolutions au sein du réseau ? Pour cela il convient de se référer au contrat. Et si le contrat ne prévoit rien, le franchiseur ne pourra pas imposer à son franchisé de prendre des engagements au-delà de …
Cession du réseau de franchise et accord du franchisé
Le franchiseur est libre de céder ses actions et de changer son dirigeant sans l’accord de ses franchisés, lorsque aucune clause du contrat de franchise ne l’interdit, cela ne donnant lieu ni à changement de personne morale ni à cession du contrat de franchise.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations sérieuses qu’il lui aurait transmises, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée
La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée pour l’application du statut de gérant de succursale. Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a statué sur les condi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marketplace et reventes hors réseau
Le refus d’une marketplace de retirer des annonces violant une interdiction de revente hors réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pour tierce complicité. La CEPC a répondu à plusieurs questions relatives à la vente via des marketplace. Concernant l’interdiction de revente via …
Réseaux de distribution, Concurrence
Loyauté contractuelle et absence d’exclusivité territoriale
En l’absence d’exclusivité territoriale, engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandataire, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, le mandant qui consent un agrément pour une activité identique à un tiers situé à quinze mètres. Le 5 juin 2024, la Chambre commercia…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé
L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si cette nouvelle enseigne se situe en dehors de la zone de chalandise concernée par l’exclusivité stipulée au contrat …
Réseaux de distribution, Concurrence
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les intérêts légitimes du créancier, telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de l’expérience du dirigeant des concessionnaires. Dans une décision du 8 novembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a débou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de non-concurrence que je ne saurais voir », ou plutôt, au regard des faits de l’espèce « cachez ces tracteurs que je ne saurais vo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été apportées par un arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), publié au bul…
Réseaux de distribution, Concurrence
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les services
La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions de l’article L341-2 du Code de commerce, qui définit les conditions de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit français, s’applique aux activités de services. En droit de la distribution, la clause de non-concurr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution
La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution. Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, dans une solution somme toute assez classique, le principe selon lequel la cession d’un fonds d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses distributeurs et se prononce sur le test du concurrent aussi efficace en présence de clauses d’exclusivité. Saisie d’u…
Produits, Consommation, Publicité
Loyauté entre anciens contractants
En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…
Réseaux de distribution, Concurrence
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…
Réseaux de distribution, Concurrence
Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 janvier 2022)
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un événement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache) et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat
Le franchiseur n’est pas tenu de fournir aux franchisés, sans frais supplémentaires, des prestations sans lien avec les obligations inhérentes à la franchise et non prévues par le contrat de franchise. Le 27 septembre 2016, la société Groupe Planet Sushi, qui exploite et développe un réseau…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre ventes actives et ventes passives
Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des ententes ? Le projet de règlement européen d’exemption des ententes verticales, qui entrera en vigueur le 1er jui…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des sûretés : pensez à mettre à jour vos actes de caution et les processus d’information de la caution
Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus, alourdis et dont les sanctions ont évolué, des informations dues à la caution. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le …
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d’actualité du Droit de la Franchise, à l’occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence Distribution. Une matinée entière dédiée au Droit de la Franchise, avec un commentaire du projet de règlement europé…
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’importance des contrats écrits et signés
Un ancien licencié prétendait qu’aucun contrat n’avait été conclu, pour tenter d’échapper à ses obligations. Mais les contrats de licence de marque se prouvent par tous moyens. Dans le contentieux que je vais évoquer avec vous aujourd’hui, notre client, une enseigne de distribution, est ent…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses annulées dans les contrats Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020 (RG 2017005123). Il a sanctionné Subway d’une amende civile pour trouble grave et manifeste porté à l’ordre public éc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence
La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser d’utiliser les signes distinctifs de son réseau. L’arrêt en question du 1er juillet 2020 concernait le réseau de fra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles, le 24 janvier 2018, qui a …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le régime diffèrent : clause d’indemnité de résiliation anticipée et clause pénale. En l’espèce, une société prestata…
Réseaux de distribution, Concurrence
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif. Le franchisé, commerçant indépendant, doit être libre de déterminer les prix qu’ils fixent pour les ventes des produits o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une clause d’approvisionnement exclusif du contrat et obtient réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautiv…
Relations clients fournisseurs
Cautionnement du dirigeant et procédure de surendettement des particuliers
Un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? Il est fréquent que les enseignes recourent au mécanisme du cautionnement afin de garantir les créances qu’elles peuvent avo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence. Au début de l’année 2010, la société Sony a modifié sa politique commerciale en mettant en place un système de distributio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrats de distribution, contrats d'adhésion .
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » Dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 201…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients
L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds. A la suite de la cession de son fonds de commerce par un franchisé du réseau EPIL STORY, sans cession ni du contrat de franchise ni…
Réseaux de distribution, Concurrence
Non renouvellement du contrat et obligation de négocier l’opportunité du renouvellement
Le contrat dont le renouvellement est soumis à l’accord des parties n’est pas un contrat tacitement reconductible et prend fin à son terme, en l’absence d’accord entre les parties. Un distributeur, décidant de réorganiser la distribution de ses produits, informe un de ses revendeurs, avec u…
Relations clients fournisseurs
Caractère proportionné et régime matrimonial de la caution.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de confirmer le régime applicable selon la situation de la caution. L’article L. 332-1 du Code de la consommation (antérieurement article L. 341-4 du Code de la consommation), prévoit qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir…
Réseaux de distribution, Concurrence
Combien de signatures pour un contrat de distribution ?
La question peut se poser lorsqu’il y a plus de deux parties au contrat. Dans les contrats de distribution il peut être fréquent qu’il y ait plus de deux parties au contrat. En effet, dès lors que le distributeur est une société, il est usuel que la personne physique qui contrôle, et le pl…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6 décembre 2017. Dans son Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, publié le 10 m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .
La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de distribuer ses produits via des plateformes tierces. Coty France vend des produits cosmétiques de luxe en Allemag…
Réseaux de distribution, Concurrence
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris ?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il peut ainsi être remis à vos candidats. Cet article a pour objet de vous rappeler quand faut-…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation en outre-mer après la loi « Lurel ». Rappel du cadre légal La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° pour avoir soumis ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural particulier du référé, à l’occasion duquel le demandeur agit avant-dire droit. Le Franchiseur – célèbre enseigne d’optique…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation
La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017 apporte un nouvel éclairage sur l’appréciation de la validité des clauses de non réaffiliation. En l’espèce un franch…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements
Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle et de prononcer la nullité de l’accord d’approvisionnement exclu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Arrêt Coty : les promoteurs de réseaux peuvent interdire la vente de leurs produits sur des marketplaces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de concession, prévoyant l’interdiction de la commercialisation de leurs produits sur une marketplace non-agréée. Coty Germ…
Produits, Consommation, Publicité
Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de concession, prévoyant l’interdiction de la commercialisation de leurs produits sur une marketplace non-agréée. Coty Germ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Est-il possible de protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des autres franchisés du réseau ?
Dernier volet de notre série sur l’exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un franchisé hors de sa zone d’exclusivité. Peut-on protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé, cela génèrera en premier lieu une obligation mise à sa charge : celle de faire respecter l’exclusivité qu’il a octroy…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ? Non Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du …
Réseaux de distribution, Concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement « autour du territoire » concédé et non pas sur le territoire. La Cour d’appel de Nancy est venue rappeler aux franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé
La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n’est pas valide n’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris …
Réseaux de distribution, Concurrence
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations contractuelles. Il s’expose en effet à une requalification du contrat de licence en contrat de franchise, puis à une annula…
Produits, Consommation, Publicité
De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise
En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que celle fondée sur sa responsabilité délictuelle. Tous les franchiseurs aspirent à protéger leur savoir-faire à la cessa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément déterminée. Pour rappel, et avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Plan de développement et loyauté
Un franchiseur peut-il engager sa responsabilité s’il refuse de renégocier un plan de développement difficile à réaliser ? Il s’agit en l’espèce d’un arrêt de la cour de cassation rendu dans le cadre d’une affaire dont nous avions précédemment commenté la décision rendue en appel. Pour rap…
Réseaux de distribution, Concurrence
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à la signature du contrat de franchise que le franchiseur entendait céder le réseau. Un franchisé assigne son fran…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai ?
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin de contrat lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai. Après avoir vu son contrat d’agent c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant en cas de modification unilatérale et sans préavis de sa politique commerciale
La rupture du contrat d’agent commerciale intervenue à l’initiative de l’agent est imputable au mandant dès lors que celui-ci a modifié unilatéralement et sans préavis sa politique commerciale. Pour rappel, conformément à l’article L.134-13 du Code de commerce, l’indemnité de fin de contrat …
Réseaux de distribution, Concurrence
Nature de l’obligation du franchiseur de garantir la jouissance paisible de la marque à ses franchisés
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte portée à la marque est une obligation de moyens. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2016 (CA Paris…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des obligations. Que dois-je faire ? Le droit des contrats a été mis à jour par une ordonnance qui est en vigueur depuis le 1 oct…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est une réforme majeure. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure du droit des contrats …
Produits, Consommation, Publicité
Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale
La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. Dans cette affaire, un site marchand était poursuivi par la société JPL Café Coton pourconcurrence déloyale pour avoir commercialisé à bas prix …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse
Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la violation serait expressément visée. La clause résolutoire expresse de votre contrat de franchise, prévoit qu’une parti…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de droit que la révision pour imprévision était impossible. Ce principe valait depuis un arrêt appelé Canal de Craponne, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?
Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats. Autrefois les obligations de faire, par exemple l’obligation d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention aux conséquences de l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale
L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale, qui avait conclu un contrat de distribution, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du tiers contractant avec la filiale. Début 2010, une société française conclut un contrat de distribution exclusive avec une société…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : renforcement de l’obligation précontractuelle
Les franchiseurs seront probablement soumis à une exigence accrue d’information précontractuelle : le nouveau droit des contrats pourrait conduire à mettre à sa charge une obligation de révélation. Deuxième vidéo de notre série explicative sur la réforme du droit des contrats qui est entrée …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des contrats : Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, oblige les franchiseurs, mais également leurs développeurs à modifier leurs pratiques. Premier point important : la possibilité pour le franchisé de négocier certaines clauses du contrat. La réforme du droit des contrats…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères
L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat. La Cour de cassation confirme dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 (Cass.Com, 6 septembre 2016, n°15-11415), la décision …
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi « Macron » du 6 août 2015
La Loi Macron est entrée en vigueur le 6 août 2016. Les réseaux de distribution doivent revoir leur contrats à la lumière de ces nouvelles dispositions. 1. En février 2010, l’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie pour avis dans le secteur de la distribution alimentaire afin d’étudier…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : les contrats doivent être mis à jour
La réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, crée pour les enseignes des contraintes et de nouvelles opportunités. • Par exemple, vous pouvez désormais mettre en œuvre l’action confirmatoire pour empêcher que le franchisé ne demande par la suite la nullité d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales. La société ECRITEL résilie un contrat conclu avec la société CARDS OFF en raison de nombreux retards de paiemen…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères admis. « Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective sont variés, et peu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de critères définis, des distributeurs qui seront les seuls autorisés à vendre ses produits. Afin d’assurer l’effica…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de non-concurrence de l'agent commercial
L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 novembre 2015 relatif à l’obligation de non-concurrence d’un agent c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des ristournes, des sommes conservées par le franchiseur, perçues des fournisseurs sont toujours très sensibles. Qu&rsq…
Immobilier commercial
Franchise : « certaines clauses, restreignant la liberté des distributeurs, seront peut-être insérées dans le contrat de société. »
Un ouvrage pratique a été publié par les éditions législatives sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide, qui décrypte de manière très opérationnelle les enjeux de la loi Macron, permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et d’analyser les nouvelles procédu…
Immobilier commercial
Loi Macron : « Quels distributeurs sont concernés ? »
Un ouvrage pratique a été publié par les éditions législatives sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide, qui décrypte de manière très opérationnelle les enjeux de la loi Macron, permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et d’analyser les nouvelles procédu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : certaines clauses restreignant la liberté des distributeurs pourraient être insérées dans le contrat de société.
La loi Macron impose aux réseaux de distribution une échéance commune pour leurs contrats d’affiliation. Ces dispositions seront applicables dans moins d’un an, mais elles ne concerneront pas toutes les enseignes. Jean-Baptiste Gouache, avocat associé et Martine Behar-Touchais, professeur de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise : la clause attributive de compétence est autonome
La nullité alléguée du contrat n’affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. Un franchisé agit en nullité d’un contrat de franchise devant le tribunal de commerce de Rennes. Le franchiseur soulevait en défense l’incompétence du tri…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'obligation d'assistance du franchiseur
La Cour d’appel de Rouen du 19 mars 2015 a rendu un arrêt relatif à l’obligation d’assistance du franchiseur. En l’espèce, le franchisé assigne le franchiseur en résolution du contrat de franchise au motif que le franchiseur n’aurait pas respecté son obligation …
Relations clients fournisseurs
L'obligation d'assistance du franchiseur est définie par le contrat
La Cour d’appel de Rouen du 19 mars 2015 a rendu un arrêt relatif à l’obligation d’assistance du franchiseur. En l’espèce, le franchisé assigne le franchiseur en résolution du contrat de franchise au motif que le franchiseur n’aurait pas respecté son obligation …
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Macron: quels contrats de distribution sont concernés?
Les éditions législatives publient un ouvrage pratique sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et d’analyser les nouvelles procédures. Cet ouvrage décrypte, sous un angle très opérationnel, les enjeux des changem…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec LexisNexis, nous avons eu l’occasion d’évoquer une solution de prévention des risques de nullité par les enseignes du fait de l’information précontractuelle qu’elles ont délivrées à leur franchisé. C…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Macron : les enseignes doivent modifier leurs contrats
La Loi Macron du 6 août 2015 a fait l’objet d’un petit déjeuner organisé par Gouache Avocats le 15 septembre dernier. Martine Behar-Touchais, Professeur à l’Université de Paris I- Sorbonne, intervenait lors de ce petit déjeuner. Une analyse du texte a été réalisée, en vu…
Réseaux de distribution, Concurrence
La coopérative de commerçants
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des outils communs. Les membres d’une coopérative de commerçants pourront réaliser des achats en commun ou partage…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le fournisseur) de vendre ses produits ou services. L’intérêt pour le fournisseur de recourir à un contrat de distribu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développement d’un réseau bis : faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire ? (décisions Guy Hoquet)
L’enseigne Guy Hoquet a développé un premier réseau de franchise destiné aux particuliers sous l’enseigne « Guy Hoquet Immobilier ».Par la suite, l’enseigne Guy Hoquet a créé un second réseau de franchise sous l’enseigne « Guy Hoquet Entreprise et Commerce », destiné aux professionnels et co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Macron : les enseignes doivent mettre leurs contrats de distribution en conformité
Un véritable travail d’exégèse du texte de la Loi Macron a été réalisé par Martine Behar-Touchais, Professeur à l’Université de Paris I Sorbonne et ancien membre du collège du Conseil de la Concurrence, permettant de dessiner les contours des points qui resteront à définir par l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.
La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une activité concurrente. Cet arrêt permet de mettre en évidence deux principes en droit de la distribution : – Par p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses du contrat de franchise : soyez attentif (Courrier Cadres & Dirigeants mars 2015)
Avant signature, il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du franchisé d’une marque et des signes distinctifs, d’un savoir-faire expérimenté, identifié par un manuel opératoire, secret et substantiel, et…
Réseaux de distribution, Concurrence
La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?
Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. C’est une décision de la Cour d’appel de Paris récente, elle est du 24 juin 2014. Sont déboutés par la Cour d’appel de Paris, qui confirme le jugement entrepris, plusieurs buralistes et l…
Réseaux de distribution, Concurrence
TOUTE LA FRANCHISE Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir
Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir Le recrutement de franchisés reste l’une des étapes primordiales dans le développement d’un réseau en franchise. Une erreur de casting peut en effet avoir des conséquences lourdes pour le franchiseur, particulièrement …
Réseaux de distribution, Concurrence
PROGRESSIUM Pourquoi la communication est LE FACTEUR CLEF du développement des réseaux de franchise ?
Chez Progressium une grande partie de notre activité est d’assister de jeunes entreprises dans le montage et le lancement de leur réseau de Franchise. Et parfois nous sommes surpris de constater que certaines Franchises connaissent un développement rapide alors que d’autres peinent à décolle…
Réseaux de distribution, Concurrence
Vos droits et vos devoirs de franchisé (L'Express, HS Février 2014)
Jean-Baptiste Gouache développe dans cet article de l’Express les devoirs du franchisé: Respecter la marque Le premier devoir du franchisé est de respecter les limites de la licence conférée par le franchiseur. Il ne doit pas porter atteinte à la marque. Exemple ? Pour les travaux d&rs…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'enseigne Babychou passé au crible (Observatoire de la Franchise, Janvier 2014)
Babychou Services est une des franchises les plus anciennes du secteur (10 ans) et a un réseau de 40 agences, ce qui démontre une solidité du modèle. Babychou Services est un pure player du métier de la garde d’enfants avec une forte implantation en Ile de France. Le développement de l’en…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le savoir-faire du réseau PETRIN RIBEIROU (chronique de Jurisprudence, L'Officiel de la Franchise, Oct 2013)
(Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013, n° 12-16960) Il y a an la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui annulait un contrat de sous-licence d’exploitation pour absence de cause, au motif que le savoir-faire n’était qu’une reprise de techniques déjà connues…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'enseigne du mois : tonavenir.net (L'Officiel de la franchise, Sept 2013)
Le point de vue juridique sur l’enseigne du mois : tonavenir.net Le savoir-faire L’article 7 du contrat énoncé que le savoir-faire est transmis au franchisé par le DIP. Ce document répond à une obligation légale d’information précontractuelle. Il n’a pas vocation à co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cibler la bonne enseigne (Challenges, Sept 2013)
Cibler la bonne enseigne Il faut d’abord s’assurer que le réseau détient bien les droits d’exploitation de la marque et de tous les signes distinctifs qu’il met en avant. Ensuite, le candidat devra vérifier les caractéristiques du savoir-faire mis à sa disposition. Le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le point de vue juridique sur Finsbury (L'Officiel de la Franchise, Avril 2013)
Le point de vue juridique 1 – CONTRAT Comment écartez-vous le risque d’application du droit du travail à votre contrat de distribution alors que celui-ci définit des conditions de revente précises (recours aux plans merchandising obligatoires, réductions de prix uniformes sur l&r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : les étapes à respecter
Quelles sont les conditions pour franchiser un concept ?Tout d’abord, il faut l’avoir expérimenté. On franchise un savoir-faire qui a été testé et qui a conduit au constat d’un succès. Ensuite, il faut que ce savoir-faire remplisse d’autres conditions. Il doit notamment être identifié dans u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment bien lire un contrat de franchise (Courrier, Cadres et Dirigeants, Mars 2013)
Comment bien lire un contrat de franchise ? Il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du franchisé d’une marque et des signes distinctifs, mise à disposition d’un savoir-faire ex…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'enseigne du mois BIGMAT (L'officiel de la franchise, février 2013)
Jean-Baptiste Gouache, avocat membre du Collège des experts de la FFE.S’il est avocat, Jean-Baptiste Gouache possède également une expérience du monde du commerce. Diplômé d’un master spécialisé en management des réseaux de distribution (ESC Rouen), il a aussi exercé des fonctions opérationn…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchiseurs, optimisez la fiscalité de vos redevances de marque!
Faut-il pour vous, enseignes, détenir vos marques en France ou est-ce que vous avez intérêt à les détenir au Luxembourg? Très souvent, la marque est un actif important pour les enseignes. La marque est concédée au franchisé ou au distributeur et souvent détenue par la société qui exploite l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu’est la commission affiliation? Il s’agit d’un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un commerçant indépendant, qui va être le commissionnaire affilié. Le commissionnaire affilié est chargé de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Adhap Services : le point de vue juridique (l'Officiel de la franchise, juil-août 2012)
Introduction Le DIP est complet et contient les informations habituellement requises, sans manque. Le contrat révèle une excellente maitrise de l’organisation d’un réseau de franchise et les engagements des parties sont clairs. Le franchisé dispose de l’assurance d’un niveau d’assistance min…
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer son entreprise grâce à la franchise (Rebondir, mars 2012)
Le manuel opératoire Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, est cité dans le dossier spécial du magazine Rebondir relatif à la création d’entreprise en franchise. Il explique ce qu’est le manuel opératoire. Qu’est…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mon franchiseur a fait faillite (Courrier Cadres et dirigeants, avril 2012)
Conjoncture défavorable, gestion chaotique ou mauvaise appréhension de la franchise ont amené votre tête de réseau à la faillite. Qu’en est-il de votre avenir ? Un point sur vos droits et devoirs face à l’échec de votre franchiseur. L’entreprise du franchiseur est comme toutes les autres : s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? (Toute_la_franchise.com, juillet 2011)
Dans le dossier relatif au contrat de franchise publié sur le site de Toute-la-franchise.com, Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, et Jérôme Le Hec, avocat, expliquent les fondamentaux juridiques qui permettent de qualifier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réformes fiscales : le commerce face à l'avalanche des taxes (L'Argus de l'Enseigne, avril 2011)
Les enseignes, qu’elles soient locataires ou propriétaires de leurs locaux commerciaux, pourraient être les grandes perdantes des récentes réformes fiscales. L’application de la contribution économique territoriale aux locations d’immeubles, la révision des valeurs locativ…
Réseaux de distribution, Concurrence
La sécurité juridique du Franchiseur
Le franchiseur exerce plusieurs métiers: Le métier de développement pour lequel il va percevoir un droit d’entrée en contrepartie de service d’assistance initiale, notamment de formation rendue au franchisé. Mais également un métier d’animation de réseau et un métier de marketing de l’enseig…
Réseaux de distribution, Concurrence
La fiscalité des contrats de franchise
Comme mes confrères intervenant en franchise, nous intervenons d’abord sur le contrat de franchise, sur les aspects juridiques. Pour autant, les aspects fiscaux de la franchise ne sont pas à négliger, et malheureusement ils le sont trop souvent. C’est pourquoi le cabinet s’est doté des compé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir Franchiseur (vidéo Toute_la_franchise, mars 2011)
Comment devenir franchiseur ? Quelles sont les conditions requises pour envisager de se développer en franchise ? Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond dans cette vidéo réalisée par Toute-la-franchise.com.
Réseaux de distribution, Concurrence
La rédaction du contrat : un outil de gestion fiscale (l'officiel de la franchise, mars 2011)
Agnès Fernagut, fiscaliste au sein du cabinet Gouache Avocats, livre dans cet article deux illustrations des conséquences que peut avoir la rédaction du contrat de franchise sur la fiscalité du franchiseur et du franchisé. La rédaction du contrat de franchise : un outil de gestion fiscale …
Réseaux de distribution, Concurrence
Quelques conseils pour bien choisir sa franchise (Rebondir)
Voici, présentées par Jean-Baptiste Gouache, avocat, quelques pistes de réflexion destinées aux porteurs de projet désireux de rejoindre une enseigne en franchise. Pour bien répondre à cette question, mon premier conseil est d’avoir les idées claires sur ce qu’est la franchise. Il s’agit d’u…