Avis de l’Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation

Dans un avis du 9 janvier 2025, l’Autorité de la concurrence formule des recommandations aux éditeurs de systèmes de notation de produits et services. 

En février 2024, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. 

Dans son avis, L’Autorité constate que les systèmes de notation sont en plein essor dans de nombreux secteurs. S’ils sont très divers dans la mesure où ils touchent à des secteurs d’activités et à des produits et services hétéroclites, ils ont comme objectif commun de donner une appréciation graduée d’un produit ou d’un service afin de rendre lisible un ensemble d’informations pour le consommateur. 

L’Autorité souligne que ces systèmes, en fournissant une information simplifiée et didactique aux consommateurs sur des caractéristiques liées au développement durable répondent à certaines attentes du consommateur, incitent les entreprises à innover et peuvent contribuer à l’animation du jeu concurrentiel sur les marchés de produits ou services qu’ils évaluent. 

Cependant, l’Autorité émet des réserves sur les systèmes de notation élaborés ou construits conjointement par des concurrents, lorsqu’ils aboutissent à ce qu’une grande majorité de leurs produits reçoivent une notation similaire sur un produit donné, autrement que par les mérites.  

Elle souligne que la notation doit reposer, sur des caractéristiques objectives et non résulter d’une action concertée visant pour les entreprises à éviter de se faire concurrence sur ce paramètre et qui pourrait constituer une pratique contraire au droit de la concurrence. 

L’Autorité attire, par ailleurs, l’attention des éditeurs sur la tenue des travaux préparatoires d’un système de notation lorsqu’ils impliquent de réunir des concurrents. Elle rappelle les règles relatives aux échanges d’informations et aux risques de collusion dans ce contexte et souligne les enjeux de la représentativité des participants à ces réunions, notamment lorsque les entreprises qui y participent fabriquent ou distribuent les produits qui seront notés ou lorsque le système de notation émane des pouvoirs publics ou revêt un caractère contraignant. 

L’Autorité formule les recommandations suivantes aux éditeurs de systèmes de notation de : 

• Faire preuve de transparence vis-à-vis des entreprises dont les produits ou services sont notés et vis-à-vis des consommateurs concernant la gouvernance du système de notation (sources de financement et, le cas échéant, de rémunération du système de notation, éventuels liens avec des entités tierces ou tout autre élément susceptible d’avoir une incidence sur le choix de la méthode de calcul du système de notation) et concernant les participants à la conception du système de notation (entreprises notées, équipe scientifique, participation des pouvoirs publics, etc.). 

• Informer les entreprises dont les produits ou services sont notés ainsi que les consommateurs des caractéristiques de durabilité évaluées, ainsi que de l’ensemble des éléments permettant la construction de la note (données, critères, pondération) et son actualisation. Ces informations doivent être claires, lisibles et accessibles rapidement et facilement. 

• Veiller à la solidité de la méthode (critères de notation et pondération accordée à chacun d’entre eux) et à la fiabilité (précision et exactitude) des données qu’ils utilisent, en procédant à des vérifications sur les sources de données et en permettant un mécanisme de correction (changement de composition d’un produit ou erreur) dans un délai raisonnable.