Cession de fonds de commerce en fraude des droits d’un créancier

L’action paulienne, organisée à l’article 1341-2 du code civil, permet de rendre inopposable la cession de fonds de commerce ayant pour effet de le transférer en le remplaçant par une somme d’argent plus difficilement saisissable, et privant le créancier de la faculté de faire valoir ses droits. 

Le créancier demande l’inopposabilité de la cession du fonds de commerce  

Une Brasserie est assignée par un expert-comptable en paiement de ses honoraires. 

Elle cède son fonds de commerce. 

Elle est ensuite condamnée à payer une certaine somme à titre d’honoraires, mais elle est mise en liquidation judiciaire. 

L’expert-comptable décide alors d’assigner les parties à la cession du fonds de commerce, de sorte que cette cession lui soit rendue inopposable. 

La Cour d’appel rejette sa demande d’inopposabilité, fondée sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil organisant l’action paulienne. 

Devant la haute juridiction, l’expert-comptable soutient que la cour d’appel, après avoir constaté que la cession de fonds de commerce avait remplacé ledit fond par une somme d’argent, valeur plus aisément dissimulable, ne pouvait pas écarter l’action paulienne au motif de l’absence de preuve de l’insolvabilité apparente de la Brasserie. 

L’action paulienne est-elle subordonnée à la preuve de l’insolvabilité du débiteur ?  

La Cour de cassation rappelle les conditions d’une action paulienne : 

• Elle est fondée dès lors que la cession a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. 

• Ce préjudice est suffisant et le succès de l’action paulienne n’est pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur. 

Elle casse la décision de la Cour d’appel qui a ajouté à la Loi une condition et violé l’article 1341-2 du code civil en considérant que le créancier ne rapportait pas la preuve de l’insolvabilité, au moins apparente, de la Brasserie au moment de la cession de son fonds de commerce. 

Le préjudice du créancier, qui agit sur le fondement de l’action paulienne, est caractérisé lorsque la cession du fonds de commerce, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper le fonds de commerce à la poursuite de ses créanciers en le remplaçant par des liquidités plus aisées à dissimuler. Le créancier n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’appauvrissement du débiteur. 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 Pourvoi n° 23-20.836