Choix du statut du vendeur à domicile

Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce). 

Vous avez déterminé si ce vendeur à domicile serait : 

• Acheteur et revendeur de vos produits ; 

• Intermédiaire (voir nos services pour vous aider à choisir le contrat d’intermédiaire le plus adapté). 

Vous devez assurer l’attractivité de votre modèle économique pour pérenniser au maximum la relation avec vos vendeurs à domicile. 

Vous vous interrogez sur leur statut fiscal et social, qui va directement déterminer leur revenu net, qui est la clé de cette attractivité. 

Il s’agit de suivre des étapes d’analyse qui vont nous permettre de définir quel régime fiscal e social est applicable. 

Nous devons en premier lieu nous assurer que votre activité répond à la définition de la vente à domicile. Le démarchage à domicile : 

• consiste à proposer à un client des produits ou services dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné au commerce : domicile ou lieu de travail notamment ; 

• met en présence physique vendeur et client. 

Nous devons ensuite analyser vos contrats et process pour nous assurer que votre vendeur à domicile est indépendant, le statut fiscal et social du vendeur résultant de cette indépendance. Nous vérifions donc l’absence de lien de subordination et de critères de requalification de son contrat de distribution en contrat de travail. 

Nous examinons en troisième lieu si le vendeur à domicile indépendant a conclu avec vous un contrat : 

• VDI mandataire, 

• VDI acheteur-revendeur. 

Les revenus du vendeur à domicile ont une nature différente selon le contrat de VDI retenu : 

• le VDI mandataire prend des commandes au nom et pour le compte de votre entreprise, qui reste propriétaire de ses stocks, et perçoit des commissions sur le chiffre d’affaires qu’il apporte, 

• le VDI acheteur-revendeur, comme son nom l’indique, achète un stock de produit à votre entreprise et les revends à ses clients : il fixe lui-même le prix de vente (dans la limite éventuelle d’un prix de vente maximum conseillé) et réalise une marge. 

Dans un quatrième temps, nous élaborons un guide pour vos vendeurs à domicile indépendant afin qu’ils sachent : 

• comment déclarer leur activité pour s’immatriculer, ce qui vous permettra de bénéficier d’une présomption de non-salariat, et ce qui leur permettra d’être connus des services fiscaux et des caisses sociales comme indépendants, puis qu’ils sachent comment déclarer leurs revenus ; 

• quel sera leur régime fiscal et social ; 

• quelles seront les obligations déclaratives. 

Ce guide est un outil d’attractivité de votre réseau : il permet d’accompagner le VDI et participe de sa décision de rejoindre et rester dans le réseau de vente directe. 

L’immatriculation du VDI 

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit déclarer son activité en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tard 15 jours après le démarrage de son activité. 

Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes : 

• Il a exercé trois années civiles consécutives, 

Il a généré, pour chacune de ces années, un revenu brut annuel supérieur à 23 184 € (seuil en vigueur en 2024). 

Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l’entreprise de vente directe (acheteur/revendeur ou mandataire). 

• VDI acheteur-revendeur (ou intermédiaire, mais ne relevant pas du régime des agents commerciaux) : RCS, 

• VDI mandataire (relevant du régime des agents commerciaux) : RASC. 

À compter de son immatriculation, le vendeur à domicile indépendant : 

• est imposé comme un travailleur indépendant ; 

• dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). 

Fiscalité du VDI 

Le vendeur à domicile indépendant est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). 

Il ne peut jamais bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. 

Il peut en revanche bénéficier des régimes de micro-bénéfices pour l’imposition de ses revenus. Pour cela, il ne doit pas dépasser les seuils légaux, à savoir : 

• 188.700€ de chiffre d’affaires pour les acheteurs-revendeurs, 

• 77.000€ pour les intermédiaires (seuils 2024). 

Le mode d’imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur) : 

• le VDI acheteur-revendeur est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ses recettes sont taxées, en régime micro-entreprise, après abattement de 71% pour charges forfaitaires au barème progressif de l’IR. 

• le VDI mandataire est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et ses recettes sont taxées, en régime micro-entreprise, après abattement de 34% pour charges forfaitaires au barème progressif de l’IR. 

S’il est au-dessus des seuils qui lui permette de bénéficier du régime de micro-imposition, ses charges sont déduites au réel selon son statut juridique suivant les règles des BNC ou des BIC. 

Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la Franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant : 

• 91 900 € pour un acheteur-revendeur 

• 36 800 € pour un mandataire (seuils 2024) 

Dans ce cas, il ne facture pas de TVA mais ne déduit aucune TVA. A titre de condition formelle de bénéfice de cette franchise en base, tous les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes émis par le vendeur à domicile indépendant doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Le vendeur à domicile indépendant doit enfin payer la CFE seulement si les revenus bruts annuels tirés de son activité de VDI sont supérieurs à 7 651 €. 

Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant 

Régime social 

Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu’il est inscrit ou non à un registre professionnel. 

Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale s’il n’est pas immatriculé au RCS ou au RASC. Il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 10% pour le calcul de la base de ses cotisations. Le VDI ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéfice donc pas de cette prestation sociale. C’est l’entreprise de vente directe déclare et paye les cotisations sociales chaque trimestre dans ce cas. 

Dès qu’il est immatriculé, il devient travailleur non salarié. Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.